Budget 2007: section III, Commission
En date du 28 septembre 2006, la Commission a transmis au Conseil la lettre rectificative n° 2 à l'APB 2007 (se reporter au résumé du 26.09.2006). Celle-ci portait sur les dépenses de la section III - Commission - du budget et couvrait les éléments suivants :
a) Changements ayant un effet financier net :
- création d'un nouvel article 40 02 43 (Réserve pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - FEM) avec 500 mios EUR en crédits d'engagement;
- inscription de 15 mios EUR en crédits d'engagement en réserve concernant l'article 13 03 12 (Contribution de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande) en attendant l'adoption de la base légale correspondante;
- augmentation des crédits d'engagement de 6 mios EUR et des crédits de paiement de 4,4 mios EUR inscrits en réserve concernant l'article 24 02 01 (Hercule II);
- changements tenant compte de la variation des composantes de la rubrique1b dans les bases légales qui ont été adoptées, par rapport aux enveloppes respectives qui étaient connues au moment de la préparation de l'APB 2007. L'augmentation nette est de 8,4 mios EUR en crédits de paiement.
b) Changements n'ayant pas d'effet financier qui concernent principalement l'actualisation des commentaires budgétaires et d'autres adaptations techniques.
En date du 17 octobre 2006, le Conseil a établi la lettre rectificative n° 2 au projet de budget pour l'exercice 2007 telle que soumise par la Commission, à l'exclusion de:
- 500 mios EUR en crédits d'engagement en réserve pour le FEM;
- 6 mios EUR en crédits d'engagement et 4,4 mios EUR en crédits de paiement en réserve pour le programme Hercule II.
En ce qui concerne l'augmentation de 15 mios EUR en crédits d'engagement en réserve proposée par la Commission pour le Fonds international pour l'Irlande (FII), le Conseil a déjà inscrit ce montant lors de l'établissement de son projet de budget pour l'exercice 2007.
En conclusion, seule a été acceptée l’augmentation en crédits de paiements de 8,4 mios EUR correspondant aux variations des composantes de la rubrique 1b. du projet de budget 2007.
La présente lettre rectificative n°2 est transmise au Parlement européen.