Politique d'asile et d'immigration: procédure d'information mutuelle sur les mesures prises par les États membres dans ces domaines

OBJECTIF: améliorer l'échange d’informations entre les États membres sur les mesures nationales prises dans le domaine de l'asile et de l'immigration.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/688/CE du Conseil relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration.

CONTENU : la décision instaure un mécanisme d'échange d'informations relatives aux mesures nationales dans les domaines de l'asile et de l'immigration qui sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble. Ce mécanisme permettra de préparer des échanges de vues et des débats sur les mesures en question, entre États membres.

Concrètement, les informations à fournir portent sur les mesures que les États membres envisagent d'adopter ou ont été adoptées récemment dans les domaines de l'asile et de l'immigration, lorsque ces mesures ont été portées à la connaissance de la population. Ces informations sont transmises dans les meilleurs délais.

Les États membres restent libres de déterminer si ses mesures nationales sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union toute entière. Ils restent donc libres de transmettre ou non l’information. Les mesures seront transmises à un réseau spécifique mis en place dans le cadre de la décision et dans le strict respect de la protection des données.

La Commission ou un État membre pourra demander des informations supplémentaires concernant les informations communiquées par un État membre. Ces informations supplémentaires pourront être transmises via le réseau ou directement entre États membres.

Un formulaire type de demande d’informations est proposé en annexe à la décision. Il détaille le type de mesures prises par les États membres, pouvant être transmises à d’autres États membres (actes législatifs adoptés ou en projet, mesures envisagées, programmation à long terme, décisions passées en force de chose jugée des juridictions suprêmes, décisions administratives ayant un impact sur les ressortissants de pays tiers, etc.).

Réseau : un réseau internet sera mis en place dans le cadre de la présente décision en vue de favoriser l’échange d'informations entre partenaires. Il reviendra à la Commission de gérer ce réseau (structure, contenu et accès) dans le respect strict des dispositions de confidentialité des informations transmises. Il reviendra également aux États membres de désigner les points de contact nationaux ayant accès au réseau.

Échanges de vues,rapport général et discussions au niveau ministériel : une fois par an, un rapport général comprenant une synthèse des informations les plus pertinentes qui ont été transmises par les États membres sera établi par les soins de la Commission. Ce rapport sera transmis au Parlement européen et au Conseil. Ce dernier pourra notamment servir de base aux discussions tenues au niveau ministériel sur les politiques nationales en matière d'asile et d'immigration.

Les États membres seront associés à la Commission pour le travail de préparation du rapport pouvant donner lieu à des réunions techniques ou à des échanges de vues entre experts des États membres dans le domaine visé par la décision.

Évaluation et réexamen : la Commission procèdera à une évaluation du fonctionnement du mécanisme 2 ans après son entrée en vigueur, et de manière régulière par la suite. Le cas échéant, la Commission proposera des modifications à y apporter.

Dispositions territoriales : la décision ne s'appliquera pas au Danemark, conformément aux dispositions pertinentes des traités.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 3.11.2006.