Allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires: compétences d'exécution de la Commission

2006/0195(COD)

 La commission a adopté le rapport d’Adriana POLI BORTONE (UEN, IT) approuvant la proposition modifiant le nouveau règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. La proposition avait pour objectif d’introduire dans le texte la nouvelle procédure réglementaire avec contrôle désormais applicable à l’exercice des compétences d’exécution. La commission a adopté trois amendements – en 1re lecture de la procédure de codécision – destinés à s’assurer que le nouvelle procédure s’applique également aux mesures nationales jugées nécessaires par un État membre.