Franchises fiscales: importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (abrog. directives 78/1035/CEE, 81/933/CEE (art. 2) et 85/576/CEE). Codification

 OBJECTIF : codification de la directive 78/1035/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/79/CE du Conseil.

CONTENU : le Conseil a adopté une directive relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée).

Cette directive codifie et abroge la directive 78/1035/CEE du 19 décembre 1978 : elle se substitue aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 06/11/2006.