Industrie automobile: réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine, règlement CEE/ONU

OBJECTIF : définir la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine et par conséquent prévoir un vote de la Communauté, représentée par la Commission, en faveur de ce projet.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE/NU comportera, en particulier, un vote sur un (nouveau) projet de règlement sur les systèmes de séparation pour les voitures particulières. Le principal objet de ce projet de règlement est d’établir des prescriptions techniques harmonisées, en évitant ainsi la création d’obstacles techniques aux échanges de véhicules à moteur entre les parties contractantes, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement.

La présente proposition vise à permettre au représentant de la Commission de voter sur le projet de règlement pour le compte de la Communauté lors d’une prochaine réunion du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE/NU.