Industrie automobile: homologation des véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur, règlement CEE/Nations Unies

OBJECTIF : définir la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur, et par conséquent prévoir un vote de la Communauté, représentée par la Commission, en faveur de ce projet.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de véhicules à moteurs au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur prévoit la suppression des obstacles techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes à cet égard, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité.

La présente proposition vise à permettre au représentant de la Commission de voter sur le projet de règlement pour le compte de la Communauté lors d’une prochaine réunion du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE/NU.