Droit des sociétés: accès aux informations, obligations de publicité (modif. directive 68/151/CEE)

OBJECTIF : simplifier et faciliter l'accès à l'information sur les sociétés. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés. CONTENU : les modifications apportées la première directive sur le droit des sociétés (68/151/CEE) visent à faciliter et à accélérer l'accès du public à l'information sur les sociétés, tout en simplifiant les formalités de publicité imposées à ces dernières. Elles permettront ainsi de tirer pleinement parti des avantages offerts par les technologies modernes: les sociétés pourront choisir de déposer les actes et indications exigés d'elles sur support papier ou par voie électronique, tandis que les parties intéressées pourront en obtenir copie par l'un ou l'autre moyen. Par ailleurs, les sociétés continueront à publier leurs actes et indications dans la langue ou (l'une des langues) de leur État membre, mais auront aussi la possibilité de les publier volontairement dans d'autres langues de l'Union européenne, afin d'améliorer l'accès transfrontalier à l'information les concernant. En outre, la directive modifiée prévoit explicitement que le bulletin national peut être tenu sous une forme électronique et autorise les États membres à remplacer la publication au bulletin national par une mesure d'effet équivalent, qui implique que les informations puissent être consultées par ordre chronologique, par l'intermédiaire d'une plate-forme électronique centrale. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 01/01/2012 un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition modifiant la présente directive à la lumière de l'expérience acquise. ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/09/2003. MISE EN OEUVRE : 31/12/2006.�