Comitologie: exercice des compétences d'exécution de la Commission

OBJECTIF: réviser la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie).

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/512/CE du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision modifiant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission en vue d'y introduire un nouveau type de modalité, à savoir la procédure de réglementation avec contrôle.

Cette procédure permet au législateur de s'opposer à l'adoption d'un projet de mesures « quasi législatives » visant à exécuter un acte adopté selon la procédure de codécision, lorsqu'il estime que le projet en question excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.

Il est nécessaire de recourir à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

Cette décision fournit une solution équilibrée à la demande du Parlement européen en vue d'améliorer le contrôle de la mise en œuvre des actes juridiques adoptés selon la procédure de codécision. Elle garantira également que le Parlement soit mieux tenu informé des travaux des comités.

La décision modifie la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission; cette dernière décision prévoyait un nombre limité de types de modalités auxquelles cet exercice peut être soumis.

Le Conseil a également adopté une déclaration des trois institutions comprenant une liste de 25 instruments juridiques déjà en vigueur qu'il convient d'adapter sans délai conformément à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (voir ACI/2006/2152).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/07/2006.