Gestion des pêches: transposition dans le droit communautaire des mesures techniques et de contrôle arrêtées par l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest OPANO
OBJECTIF : mettre à jour la réglementation communautaire transposant les mesures techniques de conservation et d’exécution arrêtées par l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : l’Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest vise à assurer la conservation et la gestion rationnelles des ressources halieutiques à l'intérieur de la zone qui est définie par la convention de l’OPANO. L’Organisation a adopté une série de mesures techniques, de surveillance et de contrôle afin d’assurer le respect des mesures de conservation et de gestion qu’elle a arrêtées. Ces mesures incluent notamment l’obligation pour les parties contractantes de procéder à une inspection effective de tous les navires, ainsi que l’obligation pour tous les navires d’accueillir à bord des observateurs impartiaux, d’être équipés d’un dispositif de contrôle par satellite et de se soumettre à un régime commun d’inspection en mer. La plupart de ces dispositions ont été transposées dans le droit communautaire.
Lors de sa 25ème réunion annuelle qui s'est tenue du 15 au 19 septembre 2003, l'organisation a adopté les mesures de conservation et d'exécution révisées applicables aux navires de pêche opérant en dehors des zones sous juridiction nationale des parties contractantes à la convention. Ces mesures incluent des mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans la zone de l'OPANO, ainsi qu’un schéma d'inspection en mer et dans les ports comprenant notamment des procédures d'inspection et de surveillance et des procédures d'infractions, qui doivent être mises en œuvre par les parties contractantes. Ces mesures sont entrées en vigueur en janvier 2004. Elles sont obligatoires pour la Communauté et il convient dès lors de les appliquer.
Afin d’assurer l’application effective des mesures de conservation et d’exécution révisées arrêtées par l’OPANO et la mise à jour de celles qui étaient déjà en vigueur depuis l’adoption des règlements, il y a lieu d'abroger ces règlements et de les remplacer par un règlement réunissant et complétant toutes les dispositions relatives aux activités de pêche découlant des obligations de la Communauté en tant que partie contractante à la convention.
Les mesures incluent des mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans la zone de l'OPANO, ainsi qu’un schéma d'inspection en mer et dans les ports comprenant notamment des procédures d'inspection et de surveillance et des procédures d'infractions, qui doivent être mises en œuvre par les parties contractantes. Ces mesures prévoient également des dispositions visant à promouvoir le respect par les navires des parties non contractantes des mesures de conservation et d’exécution afin d’assurer le respect des mesures de conservation et de gestion adoptées par l’OPANO.
Les mesures techniques incluent notamment la taille minimale des poissons, les exigences relatives aux prises accessoires, le maillage et les exigences particulières en matière de collecte de données.
La proposition comprend une clause de réexamen.