Propriété intellectuelle: accord sur les aspects des droits touchant au commerce ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005, protocole d'amendement de l'OMC

Le Conseil a adopté des orientations communes sur la proposition de décision visant à accepter, au nom de la Communauté européenne, le protocole portant amendement de l'accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Cet amendement donnerait un caractère permanent à une décision de dérogation sur des licences obligatoires et permettra à tout membre de l'OMC d'exporter des produits pharmaceutiques fabriqués sous licence obligatoire afin d'approvisionner les pays en développement disposant de capacités de fabrication insuffisantes.