Fonds européen d'investissement: augmentation du capital nominal
OBJECTIF: participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le Fonds européen d'investissement (FEI) a été créé en 1994 par la Communauté européenne, représentée par la Commission européenne, la Banque européenne d’investissement (BEI) et un certain nombre d’institutions financières. La participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement est régie par la décision 1994/375/CE du Conseil. Depuis sa création, le Fonds a été en mesure de soutenir environ 270.000 PME dans l'Union européenne et les pays en voie d'adhésion au moyen d'investissements en capital-risque et de garanties de portefeuille. Le mandat «capital-risque» de la BEI, le mandat «FEI-PER» et les mandats de la Communauté (notamment le guichet d'aide au démarrage du MET, le mécanisme de garantie PME et le programme «Croissance et environnement») ont aussi permis de soutenir près de 263.000 PME via le Fonds. Ces opérations doivent encore être développées pour faire face à l'évolution des PME de tout type et des conditions du marché. Sans augmentation de capital, le Fonds se verrait contraint de réduire progressivement toutes ses nouvelles opérations sur ressources propres. L'augmentation de capital du Fonds s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
CONTENU : le Fonds aura épuisé ses ressources propres d'ici à la mi-2007. Son conseil d'administration a donc proposé d'augmenter son capital souscrit de 50% en valeur nominale, dont 20% seront libérés. L’objectif est d'émettre 1.000 parts nouvelles, ce qui signifierait, en valeur nominale, porter le total du capital souscrit à 3 milliards d’euros, contre 2 milliards d’euros actuellement, et, en maintenant le taux de libération à 20%, porter le capital libéré à 600 millions d’euros, contre 400 millions d’euros actuellement. Cette augmentation de capital a été approuvée dans le cadre de la contribution du groupe BEI à l'initiative pour la croissance et l'emploi, accueillie favorablement par le Conseil ECOFIN du 14 mars 2006 et le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006.
Il est proposé que la Commission souscrive, au nom de la Communauté, jusqu'à 30% du nouveau capital nominal. Le cadre financier 2007-2013 prévoit, à cet effet, une dotation de 100 millions d'euros au budget général.
Le prix d'achat total des parts à payer au Fonds se compose de deux éléments: la valeur nominale du capital libéré et la prime d'émission. À taux constant de paiement de dividendes, le prix d'achat des parts reflète les performances financières du Fonds. Pour parer à toute incertitude concernant le prix, la Commission propose d'utiliser les dividendes que le Fonds versera à la Communauté sur les quatre années pour couvrir une partie du coût de l'augmentation de capital. Les dividendes qui seront reçus et nécessaires, sur la période 2007- 2010, pour couvrir le coût de l'augmentation de capital seront considérés comme des recettes affectées conformément au règlement financier. La Commission pourrait ainsi, comme elle l'entend, maintenir la participation de la Communauté à 30% de façon que le Fonds puisse continuer à soutenir les politiques de l'UE. En tout état de cause, l'engagement de la Communauté n'excédera pas la dotation budgétaire de 100 millions d'euros et le montant estimatif des dividendes qui devraient être reçus pendant cette période, soit 20 millions d'euros environ.
Pour connaître le détail des implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.