Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile: compétences d'exécution conférées à la Commission

OBJECTIF : modifier le règlement 3922/91/CEE du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, pour le mettre en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie), telle que dernièrement modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la décision 2006/512/CE a introduit un nouveau type de modalité d'exercice des compétences d'exécution, la procédure de réglementation avec contrôle (voir CNS/2002/0298). Il est désormais nécessaire de recourir à la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels des actes de base adoptés selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. En particulier, cette nouvelle procédure de réglementation doit s'appliquer lorsqu'il s'agit de supprimer, modifier ou remplacer des annexes de l’acte de base ou de les adapter au progrès scientifique et technique. Par contre, la procédure de réglementation normale restera applicable dans les cas où il s'agit de l'octroi, par la Commission, d'une dérogation concernant l'application des dispositions d'un acte de base ou de ses annexes à un État membre.

Les articles 8, paragraphes 1, 3 et 4, ainsi que l'article 11 du règlement 3922/91/CE autorisent la Commission, à travers la procédure de réglementation, à supprimer, modifier ou adapter les normes communes de l'annexe III. Par conséquent, il est proposé de modifier ce règlement pour prévoir l’adoption de ces mesures d’exécution à travers la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.