Médicaments utilisés en pédiatrie: compétences d'exécution conférées à la Commission
2006/0207(COD)
La commission a adopté le rapport de Françoise GROSSETÊTE (PPE-DE, FR) approuvant sans modification – en 1re lecture de la procédure de codécision – la proposition modifiant le nouveau règlement relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie. La proposition avait pour objectif d’introduire dans le texte la nouvelle procédure réglementaire avec contrôle désormais applicable à l’exercice des compétences d’exécution.