Accord CE/Malaisie: services aériens, remplacement des accords bilatéraux par un accord communautaire

OBJECTIF: signature, application provisoire et conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Malaisie sur certains aspects des services aériens.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : à la suite des arrêts de la Cour de justice des CE dans les affaires dites de « ciel ouvert », le Conseil a autorisé la Commission, en juin 2003, à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. La Commission a négocié avec le gouvernement de la Malaisie un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et le gouvernement de la Malaisie.

L'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d'établissement. L'article 4 (tarifs) résout les conflits entre les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens et le règlement 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d’être à l’origine d’initiatives tarifaires pour les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires. Les services de la Commission européenne ont signalé aux autorités malaisiennes que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie qui peuvent annuler l'effet des règles de concurrence applicables aux entreprises doivent être mises en conformité avec le droit de la concurrence. À cette fin, les services de la Commission ont proposé d’inclure un article dans l’accord horizontal pour assurer la compatibilité avec le droit de la concurrence. Les autorités malaisiennes ont informé les services de la Commission qu’elles ne souhaitent pas inclure une telle disposition au stade actuel, préférant régler ces questions dans le cadre de négociations bilatérales avec les États membres, plutôt que sous la forme d’un accord «horizontal». La Commission européenne a informé le gouvernement de la Malaisie qu’elle a pris acte de sa décision et a réaffirmé que les problèmes d’incompatibilité avec les règles de concurrence doivent être résolus. |

Il est demandé au Conseil d'approuver les décisions relatives à la signature et à l'application provisoire et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Malaisie concernant certains aspects des services aériens et de désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté.