Recouvrement des fonds communautaires
En adoptant le rapport d’initiative de M. Paulo CASACA (PSE, PT) sur le recouvrement des fonds communautaires, le Parlement européen accueille favorablement les trois propositions présentées par la Commission dans le cadre de la modification du règlement financier de 2002, lesquelles consistent pour l'essentiel à: reconnaître un caractère privilégié aux créances communautaires par une assimilation aux créances fiscales des États membres ; prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires, ce délai pouvant être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement; assimiler les créances communautaires à des créances civiles selon les instruments adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire civile.
Le Parlement invite la Commission à présenter à intervalles réguliers au Parlement le relevé des sommes restant à recouvrer, ventilées selon le montant global des créances, par Direction générale et par ordre d'ancienneté d'échéance de chaque somme. Il considère en outre que les États membres doivent prouver qu'ils sont respectueux des normes comptables internationales, et que la question doit être posée de savoir si ce la peut être utilisé par l'UE afin de développer une approche commune en la matière. Enfin, il juge important de souligner que l'ordonnateur doit immédiatement informer l'OLAF s'il s'aperçoit que les dépenses ne sont pas conformes au contrat ou que leur ordonnancement a été obtenu par fraude, menace ou corruption.
Evoquant l’affaire du beurre frelaté "Italburro" dans laquelle l'action des autorités italiennes n'a quasiment pas eu de suite faute d’une coopération européenne satisfaisante ainsi que l’affaire dite du « Dragon bleu » impliquant la France et l’Espagne, le Parlement estime que la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées. A cet égard, il rappelle: que la procédure du recouvrement des créances par voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire, qui peut être obtenu conformément à l'article 256 du traité CE, n'a été jusqu'à ce jour utilisée qu'à titre exceptionnel ; que la procédure actuellement suivie par la Commission en matière de recouvrement, de type institutionnel et qui consiste, en l'absence de paiement volontaire, à s'adresser aux autorités nationales, est beaucoup trop longue ; que les communications entre la Commission et les États membres doivent être simplifiées en ce qui concerne la formule exécutoire et qu'il conviendrait d'instaurer des relations plus directes entre les services de la Commission et ceux compétents des États. Les députés estiment en outre que la possibilité d'une plus étroite collaboration avec Eurojust et Europol doit être explorée, afin de renforcer la protection efficace des intérêts financiers de l'Union mais aussi que les possibilités d'aboutir à une indépendance administrative complète de l'OLAF à l'égard de la Commission puissent être évaluées ainsi qu'à l'égard des autres institutions.
Soulignant que la fraude dans le commerce de produits agricoles représente un risque potentiel évident pour la santé publique et animale, le Parlement considère qu'il est impératif d'attirer davantage l'attention des services de contrôle nationaux et internationaux sur ce problème. Il estime, lorsqu'une fraude peut avoir à un moment donné des répercussions sanitaires, que les services sanitaires compétents devraient en être informés et avoir accès, dans le cadre d'une procédure bien menée, à des échantillons et que la durée de conservation de ces échantillons devrait être significativement allongée.
Les députés rappellent enfin que si l'OLAF a un pouvoir d'intervention dans le cadre de ses enquêtes, il n'a pas de pouvoir judiciaire. Ils considèrent dès lors que la création du Procureur européen sera une décision d'une importance majeure, dans la mesure où les accès directs aux parquets des différents États membres seront facilités, que ceci permettra d'une certaine manière de mieux "rassembler" la procédure et que cela permettrait une réduction de la complexité, puisque l'on devrait constater une convergence vers les services du procureur européen. Les députés estiment toutefois que le projet de création du Procureur européen doit plutôt être considéré comme un projet à longue échéance. Afin d'améliorer la situation dans l'immédiat, ils suggèrent que la coordination des parquets des États membres soit au centre de la programmation afin de dégager une valeur ajoutée, de réduire de la charge de l'OLAF et de protéger les intérêts financiers de la Communauté.