Résolution sur les normes comptables utilisées par les émetteurs des pays tiers et leur équivalence par rapport aux normes d'information financière internationales, visées dans les projets de mesures d'exécution de la directive sur les prospectus et de la directive sur la transparence
Le Parlement européen a adopté une résolution sur les normes comptables utilisées par les émetteurs des pays tiers et leur équivalence par rapport aux normes d'information financière internationales, visées dans les projets de mesures d'exécution de la directive sur les prospectus et de la directive sur la transparence.
Le Parlement demande à la Commission de tenir le plus grand compte des limites des compétences qui lui sont conférées par les directives 2003/71/CE et 2004/109/CE conformément aux dispositions applicables du traité, afin de garantir la sécurité juridique pour les acteurs du marché financier. Il souligne que les projets de mesures d'exécution constituent une solution viable permettant la réalisation des objectifs d'amélioration des conditions de fonctionnement des entreprises d'investissement et autres plates-formes de négociation ainsi que de l'efficacité, de la transparence et de la sécurité des marchés financiers dans l'Union.
Il souligne que les travaux entrepris par le Parlement européen depuis la publication des mesures d'exécution ont été stimulés par la nécessité de respecter les dispositions législatives visant à un équilibre entre la concurrence et la transparence pour les marchés financiers, les parties intéressées (actionnaires, émetteurs et utilisateurs), les autorités réglementaires et les représentants démocratiquement élus.
Les députés déplorent l'inclusion de nouvelles mesures visant à exempter les valeurs mobilières professionnelles pour une nouvelle période de deux ans à un stade si avancé de la procédure et jugent cette démarche inopportune. Ils acceptent les mesures d'exécution, sous réserve de la prise en compte, par la Commission, des points suivants :
- la Commission est invitée à étendre le mandat conféré le 25 juin 2004 au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) pour lui permettre de favoriser l'harmonisation du traitement réservé aux pays tiers par les autorités nationales compétentes et de rendre un avis technique sur l'évaluation de l'équivalence des normes nationales des pays tiers, autres que les principes comptables généralement admis (GAAP) des États-Unis, du Japon et du Canada, avec les normes d'information financière internationales (IFRS) dans la mesure où les pays tiers en question se voient accorder la possibilité de ne pas retraiter les états financiers pour une période s'étendant du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009;
- la période allant du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 devrait être mise à profit par la Commission pour réaliser des avancées ou entamer des négociations en vue de parvenir à une convergence entre les normes IFRS et les GAAP des pays tiers; invite la Commission à présenter, au Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) et au Parlement européen, un programme de travail énonçant les grandes lignes des négociations avec les pays tiers en ce qui concerne la convergence entre les normes IFRS et les GAAP des pays tiers;
- l'évaluation des GAAP d'un pays tiers ne devrait pas être uniquement de nature technique mais devrait également tenir compte du contexte économique et réglementaire;
- la Commission devrait établir une définition de l'équivalence incluant une application cohérente des exigences de réconciliation appliquées dans les pays tiers à l'égard d'émetteurs européens au titre des IFRS, ainsi que les exigences considérées comme nécessaires par une analyse détaillée et objective des différences entre normes comptables de pays tiers et les IFRS, de manière à assurer la protection des investisseurs ;
- en l'absence d'accord sur l'équivalence entre les IFRS et les GAAP des États-Unis, au 1er janvier 2009, cette équivalence étant définie comme indiqué au paragraphe 9, les entreprises américaines installées en Europe devraient utiliser intégralement les normes IFRS; invite les autres autorités compétentes de l'Union à se prononcer en ce sens.