Schengen: accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information de deuxième génération, SIS II
En adoptant par 517 voix pour, 73 contre et 66 abstentions, le rapport de M. Carlos COELHO (PPE-DE, PT), le Parlement a avalisé en Plénière le compromis obtenu avec le Conseil sur le dossier du SIS II, en vue d’aboutir à un accord en 1ère lecture.
Ce faisant, le Parlement propose une version consolidée du compromis obtenu avec le Conseil, et ce, pour les 3 propositions qui faisaient l’objet du paquet « SIS II », incluant à la fois le paquet SIS II proprement dit (base juridique pour l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS : COD/2005/0106 et CNS/2005/103) et la présente proposition, plus technique venant compléter le cadre juridique général.
Si globalement, le Parlement européen approuve l’approche de la Commission, il introduit quelques amendements techniques destinés à élargir le champ d’action du SIS II. Ces amendements de compromis adoptés en Plénière avaient été négociés le 26 septembre 2006 lors d'un trilogue informel avec la Commission et le Conseil. Ils peuvent se résumer comme suit :
- prévoir que les autorités compétentes puissent avoir accès aux données relatives aux véhicules à moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm³, aux remorques d’un poids à vide supérieur à 750 Kg et aux caravanes ainsi qu’aux certificats d’immatriculations et aux plaques d’immatriculation volés, détournés, égarés ou invalidés ;
- s’assurer que les services compétents de l’immatriculation accèdent aux données concernées pour vérifier que les véhicules ci-avant cités et pour lesquels une demande d’immatriculation est demandée, n’ont pas été volés, détournés ou égarés ou sont recherchés aux fins de preuve dans le cadre d’une procédure pénale.
Les autres amendements visent à harmoniser les références faites au dispositif sur l’établissement du SIS tel que modifié suite au compromis adopté le même jour en Plénière et à rappeler que le règlement respecte les principes de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.