Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté. Rapport 2004

Le Parlement européen a adopté par 531 voix pour, 13 contre et 50 abstentions le rapport d’initiative de Cristiana MUSCARDINI (UEN, IT) sur le rapport annuel de la Commission concernant les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004).

Les députés expriment leur inquiétude devant l'accroissement des affaires de défense commerciale et estiment que, dans certains cas, les règles de l'OMC n'ont pas été pleinement respectées. Ils invitent tous les partenaires commerciaux à se conformer strictement aux règles de l'OMC pour éviter tout dommage économique injustifié et à mieux respecter les accords en vigueur et la jurisprudence de l'OMC en se gardant de toute inspiration protectionniste. Ils demandent en particulier que les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde soient conduites de manière transparente et impartiale.

Les députés se félicitent toutefois que la Commission, dans les affaires de défense commerciale introduites par les pays tiers, fournisse son assistance aux États membres et à l'industrie européenne. Ils l'invitent à exercer une surveillance constante des actions engagées par les pays tiers afin d'en vérifier l'opportunité et l'équité et l'encouragent à agir, aux côtés des États membres concernés, pour la défense de l'industrie communautaire chaque fois qu'il s'avère que les règles du commerce international ne sont pas respectées.

La Commission est invitée à

- promouvoir une action visant à rendre plus rapide et efficace l'application des décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC;

- poursuivre avec détermination les négociations au sein de l'OMC en vue de rendre plus efficace et moins arbitraire l'application par d'autres membres de l'OMC de mesures de défense commerciale ;

- plaider, au sein de l'OMC, en faveur d'une réforme des règles encadrant l'imposition de mesures de sauvegarde afin de limiter le recours trop extensif et injustifié à ces mesures;

- prendre en considération l'opportunité d'une révision profonde des règles de défense commerciale (antidumping, antisubventions) dans le cadre de l'OMC, afin de faire du non-respect des accords dans les domaines social et environnemental à l'échelon mondial ou des conventions internationales une forme de dumping ou de subventionnement.

Le Parlement demande aux États membres de conserver une approche communautaire au sens large de cette thématique de manière à aller vers une application plus harmonisée de ces mesures dans le cadre communautaire et à réduire le nombre des actions engagées contre la Communauté grâce à une action constante de sensibilisation. Il souligne, toutefois, que l'action communautaire au sens large ne doit pas servir de prétexte pour soutenir l'application par tel ou tel État membre de pratiques commerciales déloyales.

Les députés recommandent enfin que la Communauté réexamine l'octroi d'un traitement préférentiel aux partenaires commerciaux qui refusent de s'aligner sur les règles de l'OMC, tout en tenant compte de l'intérêt communautaire et de la réciprocité dans les relations commerciales. Ils suggèrent par ailleurs d'accorder un traitement préférentiel aux pays les moins développés qui sont au début de leur processus d'industrialisation afin de leur permettre de protéger leur industrie naissante des risques d'une concurrence étrangère excessive, pourvu que la dérogation aux principes généraux de l'OMC soit temporaire et qu'elle se traduise par un bénéfice réel pour les pays les moins avancés.