Mercure métallique: interdiction des exportations, stockage en toute sécurité
OBJECTIF : interdire l’exportation de mercure métallique en provenance de la Communauté, garantir que ce mercure ne sera pas réintroduit sur le marché et qu’il sera stocké dans de bonnes conditions de sécurité.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE: la stratégie de l'UE concernant le mercure, lancée par la Commission en janvier 2005, est un plan global de lutte contre la pollution par le mercure dans l'UE et au niveau mondial (voir INI/2005/2050). Elle comporte 20 mesures de réduction des émissions de mercure, de réduction de l'offre et de la demande et de protection contre les expositions, notamment au méthylmercure présent dans le poisson. L'interdiction des exportations et le stockage sûr du mercure excédentaire constituent des éléments essentiels de cette stratégie. L’interdiction proposée constitue un volet essentiel de la stratégie de l'UE en vue de la réduction de l'exposition globale au mercure, substance extrêmement toxique tant pour l'homme que pour l'environnement. L'interdiction des exportations réduira considérablement l'approvisionnement mondial et partant également les émissions du métal lourd dans l'environnement.
CONTENU : afin de contribuer à une réduction globale de l'exposition au mercure, la proposition de règlement vise à interdire les exportations de mercure à partir de l'UE à compter du 1er juillet 2011. À cette date, le mercure qui ne sera plus utilisé par l'industrie du chlore et de la soude ainsi que le mercure obtenu à partir de la purification du gaz naturel ou de la production de métaux non ferreux devra faire l'objet d'un stockage sûr.
La Commission a engagé une vaste consultation autour de sa proposition et MAYASA, le gouvernement espagnol et l'industrie européenne du chlore et de la soude, principaux acteurs directement intéressés, ont approuvé l'interdiction à compter de la date proposée. La Commission a pris acte que le Cefic, Conseil européen de l'industrie chimique, s'est engagé volontairement à garantir le stockage sûr du mercure issu de l'industrie du chlore et de la soude à compter du 1er juillet 2011.
Le règlement proposé complète les politiques et la législation communautaires existant dans les domaines de la lutte contre la pollution industrielle, des produits chimiques (notamment la proposition REACH), de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et des déchets. Il est également conforme aux objectifs stratégiques définis au niveau mondial, à savoir le programme du PNUE sur le mercure.
La Commission organise une conférence internationale sur le mercure les 26 et 27 octobre 2006 à Bruxelles afin d'impulser une action au niveau mondial pouvant inclure l'élaboration d'un accord international juridiquement contraignant destiné à réduire l'exposition de l'homme et de l'environnement au mercure.