Fonds international pour l'Irlande: contributions financières communautaires 2007-2010

 La commission a adopté le rapport de Jim HIGGINS (PPE-DE, IE) approuvant la proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010). La commission a adopté un seul amendement, au titre de la procédure de consultation, modifiant la base juridique du règlement (article 159 du TCE au lieu de l’article 308 comme proposé). La commission affirme que l’un des objectifs premiers du FII est de «promouvoir le progrès économique et social» et que le règlement entre dès lors dans le champ de la politique de cohésion économique et sociale. L’article 159 forme donc la base juridique la plus adaptée. Il convient d’observer que cet article appelle la procédure de codécision, ce qui renforcera le rôle du Parlement européen.