Coopération judiciaire civile: adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé HCCH

OBJECTIF : adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/719/CE du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé.

CONTENU : Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, la Communauté est habilitée à adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Dans l'exercice de cette compétence, la Communauté a adopté une série d'instruments dont beaucoup coïncident, partiellement ou totalement, avec les domaines d'activité de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH).

Celle-ci a pour objectif est d'œuvrer à l'unification progressive des règles de droit international privé et à ce jour, la Conférence a adopté un grand nombre de conventions dans différents domaines du droit international privé.

Sachant qu’il est de l’intérêt de la Communauté d’adhérer à la HCCH (pour les raisons techniques et juridiques décrites au résumé de la proposition de base de la présente procédure : voir résumé du 07/04/2006), le Conseil a décidé d’approuver l'adhésion de la Communauté européenne à la HCCH.

Á noter le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision.