Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile: compétences d'exécution conférées à la Commission

 La commission a adopté le rapport de son président, Paolo COSTA (ADLE, IT), approuvant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile. La proposition avait pour objectif d’introduire dans le texte la nouvelle procédure réglementaire avec contrôle. La commission a adopté un seul amendement de nature technique (en 1^re lecture de la procédure de codécision).