Accord CE/Chili: services aériens, remplacement des accords bilatéraux par un accord communautaire

OBJECTIF : conclure un accord entre la Communauté et le Chili sur certains aspects des services aériens.

ACTE  LÉGISLATIF : Décision 2006/735/CE du Conseil portant sur l'accord de la Communauté avec le Chili concernant certains aspects des services aériens.

CONTENU : par l'adoption de cette décision, l'accord négocié par la Commission pourra être signé et appliqué provisoirement et par la suite conclu.

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République du Chili sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et aux directives énoncés dans le mandat de négociation. L'objectif de cet accord est de mettre en conformité au droit communautaire les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la République du Chili contraires à celui-là, de manière à établir une base juridique solide pour les services aériens entre la Communauté européenne et la République du Chili et à préserver la continuité de ces services aériens.

Le texte de l'accord explicite que celui-ci n'a pas comme objectif ni d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la République du Chili, ni de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens de la République du Chili, ni de négocier des modifications des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs à des services aériens en ce qui concerne les droits de trafic.