Budget 2007: section III, Commission
OBJECTIF : présentation d'une lettre rectificative n° 3 à l’avant-projet de budget 2007 visant à actualiser les données liées aux dépenses agricoles et à corriger les montants des crédits inscrits sur les lignes budgétaires des accords de pêche.
CONTENU : Conformément à l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, la Commission peut saisir, si elle l’estime nécessaire, les 2 branches de l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin :
1) d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget,
2) de corriger, sur la base des dernières informations disponibles, les montants et la répartition des crédits inscrits sur la ligne budgétaire opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve.
Cette lettre rectificative vise précisément ces 2 objectifs.
1)Actualisation des dépenses agricoles : la lettre rectificative (LR) contient une actualisation précise, ligne par ligne, des besoins estimés pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR intègre les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement de l'avant-projet de budget (mai 2006), des estimations révisées des besoins pour les paiements directs, ainsi que les propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet sur l'exercice budgétaire à venir.
La LR, comme l'APB, se fonde sur les besoins de la Communauté dans son ensemble. S'agissant des mesures de marché, la répartition des crédits entre les États membres n'est pas encore disponible. En outre, les crédits concernés doivent être considérés comme des prévisions et non comme un objectif de dépenses. Selon la lettre rectificative, les dépenses réelles dépendront, en particulier, de la situation concrète sur le marché, du taux de change effectif entre l'euro et le dollar et du rythme des paiements opérés par les États membres. Puisqu'il s'agit d'une dépense obligatoire, le montant, quel qu'il soit, que l'État membre est tenu de payer conformément aux règlements applicables dans les limites fixées par le cadre financier - sera intégralement remboursé.
Le taux de change entre l'euro et le dollar applicable conformément au règlement n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune est fondé sur le taux moyen de la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2006. Ce taux, qui s'établit à 1,27 (1 euro = 1,27 dollar), se traduit par une hausse des besoins d'environ 78 mios EUR par rapport à l'APB.
Parallèlement, à l’issue de la LR 3/2007, les besoins pour :
§ les dépenses agricoles s'élèvent à 42,832 milliards EUR, soit une réduction de 852 mios EUR par rapport à l'APB ;
§ la rubrique 2 sont s’élèvent à 56,366 milliards EUR, ce qui laisse une marge de 1,985 milliards EUR en crédits d'engagement sous le plafond correspondant du cadre financier.
À noter en outre qu’à des fins de clarification et de transparence, certains commentaires budgétaires ont été mis à jour.
2)Accords de pêche : en ce qui concerne les accords de pêche internationaux, le changement concerne l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie, mais sans que soit modifié le montant global prévu pour les accords de pêche. Il est proposé de réduire la ligne de la réserve d’un montant de 86 mios EUR et d'accroître la ligne opérationnelle correspondante du même montant.
Conclusions : la LR 3/2007 se caractérise par une réduction générale des crédits d’engagements et de paiements de 852 mios EUR (dépenses agricoles de marché : Rubrique 2 des perspectives financières « conservation et gestion des ressources naturelles).