Budget 2007: section III, Commission

En adoptant le rapport de M. James ELLES (PPE-DE, UK), le Parlement européen se rallie largement à sa commission des budgets et approuve en 1^ère lecture le projet de budget pour 2007, le premier à être adopté dans le contexte des nouvelles perspectives financières. La stratégie d’ensemble du Parlement pour ce budget était celle de la rentabilité ("value for money") en cherchant à obtenir, chaque fois que cela était possible, un financement suffisant pour les programmes correspondant aux priorités du Parlement. Dans ce contexte, les crédits de paiement des lignes budgétaires "prioritaires" ont nettement été revus à la hausse.

Généralités : le Parlement a adopté un projet de budget pour 2007 avec un niveau de crédits de paiement nettement plus élevé que celui du Conseil. Ainsi, les engagements s'élèvent à 127,3 milliards EUR et les paiements à 122 milliards EUR soit 1,04% du RNB (contre respectivement 125 milliards EUR en engagements pour le Conseil et à 114 milliards EUR en paiement, soit 0,98% du RNB). Ce faisant, le Parlement a pleinement respecté les limites des perspectives financières.

Dans le contexte d’une efficience maximale des dépenses communautaires, le Parlement a cherché à optimiser au maximum les ressources, en s’appuyant sur toutes les informations qu’il pouvait obtenir en termes d’exécution budgétaire, notamment.

Sur un plan plus général, le Parlement estime qu’avec un tel projet de budget, le Conseil ne permet pas de relever les défis de la mondialisation. Il faut donc impérativement revoir le cadre financier pluriannuel en 2008, en réorientant les dépenses européennes vers les priorités politiques.

Questions horizontales : pour garantir l’efficacité des dépenses, le Parlement a proposé des amendements budgétaires visant à inscrire 30% des crédits en réserve pour certaines lignes budgétaires en attendant que la Commission puisse garantir au Parlement que l’argent sera utilisé à bon escient. Il propose notamment de réduire de 10% les crédits de gestion administrative liés directement aux programmes et d’inscrire certains montants en réserve en raison de craintes quant à la mise en œuvre. Parallèlement, il relève les crédits de lignes qu’il considère comme prioritaires et rappelle le prix qu’il attache au contrôle des fonds et à leur correcte affectation. Le Parlement propose encore une série de nouveaux projets pilotes et actions préparatoires qu’il considère comme prioritaires et rétablit la plupart des crédits de l’avant-projet de budget (APB) pour l’ensemble des Agences communautaires existantes -sous réserve d’une évaluation positive des performances des agences concernées. Dans la foulée, les agences nouvelles (Agence pour les produits chimiques, Agence des droits fondamentaux et Institut pour l’égalité des chances hommes-femmes), verraient leur crédits supprimés dans la mesure où leur base juridique n’est pas encore fixée.

Le Parlement fait également une série de commentaires pour chacune des rubriques budgétaires :

• Rubrique 1a « Compétitivité pour la croissance et l’emploi » : le Parlement a adopté une série d'amendements pour les anciennes lignes des Fonds structurels figurant désormais dans la rubrique 1a et 1b. Il a également décidé de rejeter les réductions budgétaires opérées par le Conseil pour certaines lignes cruciales visant à améliorer la compétitivité de l’économie européenne et a augmenté les crédits de paiement des lignes budgétaires liées à l’Agenda de Lisbonne : programme pour la compétitivité et l’innovation (PCI) et 7^ème programme-cadre, en particulier.

Regrettant que les crédits pour les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) aient considérablement été réduits dans la cadre financier 2007-2013, le Parlement attend la conclusion d’un accord sur ce point avec le Conseil et la Commission et demande l’octroi de crédits supplémentaires pour ce dossier hautement prioritaire. Il réclame en outre l’augmentation du capital du Fonds européen d’investissement dans le même objectif de renforcement de la compétitivité européenne et attend de la Commission qu’elle trouve une solution viable pour GALILEO.

• Rubrique 1b « Cohésion pour la croissance et l’emploi » : le Parlement a également tenu compte du fait que les crédits pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion prévus dans le cadre financier pluriannuel étaient considérablement inférieurs au niveau attendu. Il a dès lors décidé de rétablir les fonds prévus dans l’APB de la Commission (ainsi, le Fonds Social Européen (FSE) pour la convergence et le FSE pour la compétitivité régionale sont portés respectivement à 1,442 milliard EUR et 661 mios EUR alors que 1,092 milliard EUR et de 461 mios EUR étaient prévus initialement). De même, le Parlement engage la Commission à prévoir l’affectation des crédits nécessaires pour financer le Fonds International pour l’Irlande.
• Rubrique 2, "Préservation des ressources naturelles" : le  Parlement rétablit les montants de l'APB pour les dépenses de la PAC, déplorant la réduction linéaire drastique des dépenses de marché (à savoir de 525 mios EUR, proposée sur la base de critères comptables, sans tenir compte des priorités politiques du Parlement). Le Parlement s'est également montré préoccupé par la chute des ressources affectées au développement rural en termes réels, en dépit du fait que l'économie rurale européenne ait cruellement besoin d'être restructurée. Très réservé sur la proposition de la Commission en vue d’une modulation facultative de quelque 20% des aides agricoles directes au profit du développement régional, le Parlement a demandé dans un amendement PPE-DE approuvé en Plénière que la Commission revoie sa copie et propose un texte sur la modulation volontaire. Dans la foulée, la Plénière a également engagé la Commission à présenter une lettre rectificative au budget pour permettre le financement du programme LIFE+.dans l’attente d’un accord du Conseil et du PE.
• Rubrique 3, "Liberté sécurité et justice" : vu l'urgence qui existe en matière d'immigration, le  Parlement propose une augmentation des crédits alloués à l'Agence pour les frontières extérieures FRONTEX (+ 12,8 mios EUR en crédits d'engagement soit un total de 34 mios EUR) ainsi que pour  le Fonds pour les frontières extérieures (+ 7,6 mios EUR crédits d'engagement et 10 mios EUR crédits de paiement pour un total de 170 mios EUR en crédits d'engagement et de 87,5 mios EUR en crédits de paiement). Il souligne en outre ses priorités dans ce secteur : promotion des droits fondamentaux, politique commune en matière d’immigration, lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. C’est pourquoi, il demande un net renforcement des crédits alloués à EUROJUST, seul organe de coopération judiciaire entre les États membres dans le domaine pénal et réitère sa demande de voir EUROPOL devenir un organe communautaire.

En matière de citoyenneté, le Parlement appelle à plus d’initiatives pour la communication en direction des citoyens. Il engage dès lors la Commission à préciser les implications budgétaires de son plan « D » pour la démocratie, le dialogue et le débat et à prévoir une information claire de l’affectation des subventions pour toutes les actions financées dans ce contexte.

Rubrique 4, "UE comme partenaire mondial" : le Parlement est resté sous le plafond de la rubrique 4, et, contrairement aux années précédentes, n’a pas demandé le recours à  l'"instrument de flexibilité" (qui peut libérer jusqu'à 200 mios EUR pour les besoins exceptionnels et imprévus). En revanche, il a rétabli les montants de l’APB pour certaines lignes régionales et a augmenté le montant de certaines lignes très politiques (politique étrangère, aide humanitaire, développement, échanges commerciaux et scientifiques avec l’Inde ou la Chine).

Préoccupé par le fait que la politique de sécurité étrangère commune (PESC) n’associe pas suffisamment le Parlement en terme de contrôle démocratique des fonds, ce dernier propose des amendements budgétaires qui visent à renforcer le degré de transparence et de coopération de la PESC. Enfin, le Parlement réfute totalement la présentation de certaines lignes budgétaires qui ne permettent pas de voir clairement l’évolution des montants octroyés : il demande donc, dans un amendement approuvé en Plénière, un net changement de la nomenclature budgétaire, notamment en matière de préadhésion.

• Rubrique 5, "Administration" : sur la question des postes de la Commission, pour laquelle le Conseil avait proposé une coupe importante (suppression de 200 postes en 2008 et 500 postes entre 2008 et 2010), le Parlement a rétabli le financement initial proposé par la Commission dans son avant projet de budget. Il inscrit toutefois 50 mios EUR dans la réserve, qui seraient libérés si un certain nombre de conditions sont remplies. L'une de ces conditions comporte un "screening" soit une évaluation administrative qui doit être faite par la Commission ainsi qu'un plan de redéploiement. Une autre condition demande que les priorités du Parlement soient reflétées dans la politique stratégique annuelle de la Commission. Enfin, il demande un programme ferme de simplification réglementaire.

Projets pilotes et actions préparatoires : concernant les projets pilotes et les actions préparatoires (instruments visant à financer des actions ponctuelles qui ne sont pas couvertes par les programmes communautaires), le Parlement a adopté à ce stade une liste de projets comprenant entre autre : "Euroglobe" (projet pilote concernant un théâtre Globe itinérant appelé à promouvoir un espace public européen de débat, de culture et d'étude), ou encore des actions préparatoires avec la Chine et l'Inde pour l'échange de cadres d'entreprises opérant dans le secteur universitaire ou de la recherche.