Budget 2007: autres sections
En adoptant le rapport de M. Louis GRECH (PSE, AT), le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission des budgets (se reporter au résumé du 12 octobre 2006) et approuve le budget des autres institutions en refusant les coupes sombres budgétaires opérées par le Conseil dans son projet de budget. Il rappelle tout d’abord que pour la 1ère année d’application des nouvelles perspectives financières (2007-2013), le budget de l’administration communautaire a été fixé à 7,115 milliards EUR pour 2007 mais que suite à la décision du Conseil la marge laissée sous la rubrique « Administration » serait de quelque 285 Mios EUR (marge qu’il considère comme peu réaliste, prise dans son ensemble). Il décide dès lors de laisser une marge suffisante sous la rubrique 5 et préconise le rétablissement de 30,389 Mios EUR sur les quelque 48 Mios EUR de la réduction opérée par le Conseil sur le budget des autres institutions (hors Commission).
Globalement, le Parlement estime avec le Conseil qu’il faut appliquer le principe de discipline budgétaire à l’ensemble des institutions mais il considère que les réductions massives de budget doivent être analysées au « cas par cas ». Il attend des institutions qu’elles apportent une réelle valeur ajoutée aux citoyens dans le contexte d’une saine gestion financière et décide de limiter l’augmentation du budget de 2007 à 4,79%, hors coûts élargissement.
En ce qui concerne la politique immobilière des institutions, le Parlement demande que chacune d’entre elles présente pour chaque projet d’acquisition une indication des coûts connexes que l’acquisition entraînera à moyen terme. Il estime qu’une planification pluriannuelle des investissements serait également souhaitable et que, dans l’ensemble, la politique d’acquisition des bâtiments doit être poursuivie dans la mesure où cela permet de réaliser de sérieuses économies à long terme.
Le Parlement estime également qu’il faut mieux analyser la politique d’externalisation de certains services ou le recrutement d’employés temporaires dans les institutions, sachant que cette pratique devient récurrente pour certains postes techniques. Dans la foulée, il engage fermement les institutions à mieux utiliser la pratique du redéploiement de postes et salue la décision du Conseil d’accepter tous les postes liés à l’élargissement. En revanche, le Parlement refuse catégoriquement la décision du Conseil d’augmenter la « réduction forfaitaire » des montants liés aux autres postes et de faire reposer cette réduction sur le pourcentage actuel de postes vacants.
Enfin, le Parlement engage les institutions à plus de coopération interinstitutionnelle, à une approche plus harmonisée de l’établissement de leur état prévisionnel respectif ainsi qu’à un net renforcement de l’information sur les activités des institutions afin de mieux étayer leurs demandes de ressources supplémentaires.
Parallèlement, le Parlement est revenu sur les demandes spécifiques de chacune des institutions concernées et a avalisé toutes les recommandations approuvées en commission au fond (se reporter au résumé du 12 octobre 2006). En revanche, plusieurs amendements ont été approuvés en Plénière concernant le budget spécifique du Parlement européen.
Budget PE : le Parlement rappelle tout d’abord que le projet de budget du PE se monte à 1,397 milliards EUR dans les crédits d'engagement et de paiement (soit +5,74% par rapport à 2006). Il invite le Bureau à revoir le plafond auto-imposé de 20% de la rubrique 5 pour les années à venir à la lumière de l’évolution du Parlement et de ses besoins d’ici à 2009. Il déplore que l'administration n'ait pas transmis à l'Autorité budgétaire les informations demandées relatives à la réduction des coûts dans "les secteurs caractérisés par des dépenses superflues liées à l'existence de 3 lieux de travail", rappelant au passage que les coûts de cette dispersion géographique représentent environ 16% du total des dépenses du Parlement. Dans la foulée, la Plénière invite l'administration à présenter un rapport sur le nombre de fonctionnaires dont la présence à Strasbourg est nécessaire pendant la période de session. En ce qui concerne la politique immobilière toujours, le Parlement n’a pas confirmé la mise en réserve de 19 Mios EUR supplémentaires (en plus des 50 Mios demandés dans l’état prévisionnel PE) pour les bâtiments, demandée par le Bureau, la jugeant peu réaliste. Il demande la rigueur maximale pour tout achat de bâtiment après l’exemple malheureux de Strasbourg (doutes sur les procédures d’achat de bâtiments auprès de la Ville de Strasbourg) et demande à nouveau la rédaction d’un rapport sur l’opportunité de créer une « autorité immobilière européenne » chargée de gérer les projets immobiliers des institutions.
Concernant la politique d’information et de communication, le Parlement réaffirme dans un amendement PPE-DE approuvé en Plénière qu’il devrait poursuivre ses efforts pour développer une stratégie d’information efficace et conviviale ayant pour objectif d’améliorer le contact avec les citoyens. Mais cela ne peut se faire que sur base d’un schéma global et après analyse de la valeur ajoutée de chaque outil d’information.
Le Parlement se réjouit de la création de 2 nouvelles lignes budgétaires pour le Centre de visiteurs et la télévision sur Internet et indique que les 6,7 Mios EUR affectés à télévision sur Internet du Parlement seront libérés de la réserve quand le prototype et le niveau de participation des groupes politiques seront présentés à la commission des Budgets du Parlement. Il réitère son appel à plus d’efficacité concernant la politique d’accueil des visiteurs et s’insurge contre la sous-utilisation chronique du budget y consacré (5 Mios EUR). Á la faveur d’un amendement PPE-DE approuvé en Plénière, le Parlement ajoute que l’accueil des visiteurs devrait s’effectuer dans les meilleures conditions possibles en prévoyant un accès optimal dans le cadre du nouveau Centre désigné à cet effet, mais aussi d’un accès privilégié à l’hémicycle et aux salles de réunion. Parallèlement, le Parlement a approuvé une série de mesures décidées par le Bureau relatives à l’amélioration de l’information des citoyens et a confirmé l’initiative relative au « Forum des citoyens »
En ce qui concerne l'élargissement, le Parlement a décidé de confirmer le montant de 48 Mios EUR alloués pour couvrir les nouveaux besoins en personnel et les dépenses collatérales et demande instamment à l’administration d’accélérer les mesures de recrutement.
Pour ce qui est de la question du multilinguisme, tout en acceptant qu’il s’agit là d’une priorité pour les citoyens, le Parlement rappelle que cette politique coûte un tiers du budget du Parlement : il faut donc impérativement mieux contrôler ce service. Dans l’attente, il a décidé d’approuver de nouveaux crédits pour la traduction en langue irlandaise (quelque 412.000 EUR pour 2007). Enfin, en ce qui concerne la question des assistants et des services aux députés, le Parlement se réjouit que les principaux objectifs de l’initiative « raising the game » aient été atteints mais il réitère sa demande d’un véritable statut pour les assistants des députés. Á la lumière d’un amendement oral Verts/ALE approuvé en Plénière, le Parlement demande une meilleure association des autres commissions (autres que la commission des Budgets) à l’analyse de l’exécution budgétaire et se plaint à nouveau des « prestations externes » en matière de maintenance informatique.
Autres institutions : les autres recommandations du Parlement relatives au tableau des effectifs (y compris pour les autres institutions) ont toutes été confirmées en Plénière (voir résumé de la commission au fond)