Accord CE/Syrie: négociations en vue d'un accord euro-méditerranéen d'association
En adoptant par 453 voix pour, 11 contre et 15 abstentions le rapport d’initiative de Mme Véronique de KEYSER (PSE, BE), le Parlement européen se rallie très largement de la position de sa commission des Affaires étrangères et se dit convaincu que l'accord euro-méditerranéen d'association avec la Syrie sera l’occasion de donner un élan décisif aux réformes politiques, économiques et sociales destinées à améliorer la situation du pays.
Le Parlement indique toutefois que le respect des valeurs démocratiques, des droits de l'homme et des libertés civiles devrait être un préalable et qu’il faudra s'assurer de l’application efficace de la clause "droits de l'homme" de l'accord via un mécanisme effectif de contrôle ainsi que du respect des dispositions relatives aux minorités ethniques et à la liberté de culte.
Ce faisant, le Parlement estime que l’ancrage de la Syrie dans le partenariat euro-méditerranéen renforcera ses relations avec l'UE et avec ses partenaires du Sud de la Méditerranée. Cela pourrait également faciliter le processus de paix au Moyen-Orient. Il invite donc le Conseil à renforcer ses initiatives en vue du renforcement de la coopération UE/Syrie et à signer l’accord en tenant compte des recommandations suivantes:
- appui européen aux actions du gouvernement syrien en vue de l'établissement d'un régime démocratique;
- respect par la Syrie de la souveraineté du Liban et non-interférence dans ses affaires intérieures (le PE demande en particulier que la Syrie cesse d’approvisionner ce pays en armes et cesse de poursuivre sa politique de réarmement du Hezbollah) et amélioration du Processus de paix débouchant sur un règlement global de la question du Golan;
- prise en considération des délibérations du 10ème congrès du parti Baath et notamment du changement d'équipe dirigeante;
- adoption par la Syrie de dispositions nouvelles et résolues dans le domaine du respect de la démocratie et des droits de l’homme (notamment, lutte contre la torture, abolition de la peine de mort, respect du droit d’association). Le Parlement s’inquiète notamment de l'absence d'évolution en matière de multipartisme ou du maintien de l’état d’urgence ;
- à la faveur d’un amendement Verts/ALE, prise en compte de la situation catastrophique de certains prisonniers de conscience ou activistes pacifistes soumis à la torture. Le Parlement demande qu’ils bénéficient d'un accès rapide et illimité à leurs avocats, médecins et familles et attend de la Syrie qu’elle coopère avec le Liban pour obtenir des résultats concrets sur les cas de disparitions de ressortissants syriens et libanais, dans le cadre de la commission d'enquête commune créée à cet effet;
- arrêt de la vague d'arrestations faisant suite à la déclaration "Beyrouth-Damas, Damas-Beyrouth", au cours de laquelle des intellectuels et des défenseurs des droits de l'homme syriens et libanais se sont exprimés pour la 1ère fois et arrêt des répressions vis-à-vis des minorités Kurdes ;
- relance effective du processus de Paix en associant pleinement la Syrie aux débats dans le cadre d’un dialogue renforcé et respect intégral de toutes les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations unies ;
- collaboration effective à la
Commission d'enquête internationale indépendante de l'ONU sur les suites de
l’assassinat de Rafiq Hariri et mise en conformité avec les résolutions de
l’ONU destinées à délimiter la frontière libano-syrienne et à clarifier le
statut final de la région des fermes de Shebaa.
Le Parlement en appelle encore à la Syrie en vue de retirer ses troupes des
territoires libanais et d’établir des relations diplomatiques formelles avec
le Liban. Ce pays doit également s’expliquer sur sa position en matière de
non-prolifération d’armes ou de soutien au terrorisme d’Al Quaida. Le
Parlement déplore encore la conclusion d'un accord militaire avec l'Iran
ainsi que son soutien aux groupes palestiniens du Hamas et du Jihad
islamique.
Parallèlement, le Parlement invite la Syrie à améliorer les conditions de vie des réfugiés palestiniens parqués sur son territoire et à libérer Yacoub Hanna Shamoun, un chrétien assyrien incarcéré depuis plus de 20 ans sans procès.
Il demande enfin à l’Union d'envisager des incitations et des allocations supplémentaires pour la Syrie, allant au-delà de celles prévues au titre de l'accord d'association, afin d'encourager ce pays à revoir sa politique étrangère et à promouvoir la paix, la stabilité et la prospérité régionales et à reconnaître le droit à l'existence de l'État d'Israël.