Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions

En adoptant le rapport d’initiative de Barbara WEILER (PSE, DE), le Parlement européen se félicite de la présentation par la Commission du Livre vert précité sur les partenariats public-privé (PPP) et le droit communautaire des marchés publics et des concessions, d'un rapport sur les résultats de la consultation sur le Livre vert, de même que d'une communication sur d'éventuelles suites à donner dans le domaine des PPP

Les députés jugent prématuré de se livrer à une appréciation des incidences des directives gouvernant les marchés publics et, par conséquent, se prononcent contre un réexamen de ces directives. Ils se déclarent opposés à l'instauration d'un régime juridique propre aux PPP, mais jugent nécessaire une initiative législative dans le domaine des concessions qui respecte les principes du marché intérieur et les seuils et prévoie pour les procédures d'appel d'offres des règles simples, ainsi qu'une clarification dans le domaine des partenariats publics-privés institutionnalisés (PPPI).

La Commission est invitée à étudier, dans le cadre de la réglementation des futurs PPP, les intérêts des collectivités régionales pour ce qui est de leur autonomie, et à associer les représentants des intérêts régionaux aussi bien que locaux à l'élaboration de la future réglementation.

D’un point de vue général, le Parlement :

• souhaite que les contrats déjà conclus de bonne foi conformément au droit national fassent l'objet de périodes de transition;
• récuse tout moyen de contourner le droit des marchés publics et des concessions;
• considère que le droit des marchés publics devrait d'appliquer dès lors qu'il s'agit de choisir un partenaire privé;
• estime que l'externalisation de la prestation de services d'intérêt général entraîne l'obligation pour l'autorité adjudicatrice d'attribuer le marché sur le fondement des procédures de marchés publics;
• estime que la réattribution aux communes de missions qui étaient auparavant exécutées en faisant appel au secteur privé ne peut constituer une solution valable de remplacement des PPP qui soit conforme aux principes de concurrence;
• juge que les communes et les entreprises qui en émanent ne devraient pouvoir déroger aux principes de concurrence que lorsqu'elles assurent des missions strictement locales sans aucun rapport avec le marché intérieur;
• souligne l'importance de la transparence qui devrait entraîner le droit pour les représentants élus de consulter les accords et les dossiers;
• recommande que les États membres mettent en place des dispositifs transparents susceptibles de garantir aux investisseurs privés la protection de leurs intérêts juridiques et financiers pendant toute la durée d'un marché;
• souligne que l'expression "conflit d'intérêts" devrait être définie au niveau de l'Union ;
• recommande que la mise en œuvre des PPP comprenne l'obligation de rendre compte aux citoyens ;
• recommande que les États membres facilitent la tâche des autorités publiques en améliorant la formation des décideurs ayant pour mission de choisir les partenaires privés appelés à prendre part aux PPP;
• invite les États membres à prendre des dispositions pour que les répercussions sur les agents des autorités locales soient traitées humainement et en temps utile, et pour que des accords équitables concernant le transfert des employés (du secteur public ou privé) et leurs conditions d'emploi soient encouragés et respectés, conformément à la directive 2001/23/CE du Conseil;
• se déclare opposé à la création d'une agence européenne des PPP, mais accueille favorablement d'autres formes d'échange d'expériences en matière de bonnes pratiques, comme la mise en réseau des autorités nationales et régionales responsables de la gestion des PPP;
• incite la Commission et la Banque européenne d'investissement à réunir et à diffuser leurs compétences, spécialement dans les États membres où les autorités publiques n'ont pas une bonne connaissance des PPP;
• se déclare opposé à l'élaboration de règles concernant l'attribution de marchés publics en deçà des seuils applicables au niveau de l'Union;
• demande à la Commission de veiller, au moyen du contrôle communautaire des aides d'État, à ce que l'octroi de subventions ne comporte pas de discriminations entre les opérateurs, qu'ils soient privés, publics ou mixtes.