Protection des travailleurs salariés: insolvabilité de l'employeur, situations transnationales (abrog. directive 80/987/CEE). Codification

OBJECTIF: codification de la législation relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification législative de la directive 80/787/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.