Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés
Conformément au règlement 1829/2003/CE concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de ce règlement.
Le présent rapport est fondé sur les résultats d’une consultation effectuée sur la base d’un questionnaire soumis à toutes les autorités compétentes prévues par le règlement et à toutes les parties prenantes des différents secteurs concernés, ainsi que sur les discussions tenues au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et au Conseil. Il se concentre sur les principaux points soulevés par les États membres et les parties concernées et n’indique donc pas les différentes positions en tant que telles. Une première partie y est consacrée à l'expérience acquise dans le cadre de l’application pratique du règlement et une seconde partie expose en détail les mesures d'application supplémentaires ainsi que les clarifications spécifiques fournies par la Commission pour compléter et expliciter des points particuliers du règlement.
Le règlement est entré en vigueur le 18 avril 2004 et ne produit ses effets que depuis peu de temps L'expérience acquise dans le contexte de sa mise en application étant extrêmement limitée, la Commission juge prématuré de formuler des propositions de modification du règlement.
L'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) joue un rôle essentiel dans la procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits génétiquement modifiés (GM) puisqu'elle est chargée de formuler, après avoir dûment consulté les organismes d'évaluation des États membres, les avis sur lesquels sont fondées les autorisations. La Commission a marqué son accord, en avril 2006, sur des améliorations pratiques visant à favoriser le consensus et la transparence dans le contexte des autorisations de mise sur le marché de produits GM accordées en application du règlement ou de la directive 2001/18/CE et l'EFSA s'est engagée à renforcer sa collaboration avec les États membres dans le domaine de l'évaluation des risques des OGM. Le grand nombre de demandes (plus de trente) atteste le développement continu de nouveaux produits GM et la volonté de leurs producteurs de leur faire subir l'évaluation de l'innocuité approfondie prescrite qui conditionne leur commercialisation sur le marché européen.
La gamme des produits dont l'étiquette doit mentionner qu'il s'agit de produits génétiquement modifiés ou produits à partir d'un OGM englobe désormais l'ensemble des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d'OGM. Il est communément admis que cette évolution contribue de manière importante à répondre au souhait des consommateurs de pouvoir choisir réellement et de manière informée entre des produits GM et non GM. Les parts de marché européennes des produits destinés à l'alimentation humaine et des produits destinés à l'alimentation animale présentent des variations. Les produits destinés à l'alimentation animale étiquetés comme produits GM sont mis sur le marché en nombre nettement plus grand que les denrées alimentaires GM. Cette situation est due en grande partie à des éléments qui sont étrangers au cadre législatif en tant que tel et qui ont trait à la demande des consommateurs, à la disponibilité relative et au coût des différents produits de base sur le marché mondial ainsi qu'à la stratégie des producteurs de denrées alimentaires et des détaillants.
La Commission continuera, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres et l'EFSA, à assurer la bonne application du règlement. À cet égard, l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Direction générale Santé et protection des consommateurs poursuivra ses missions dans les États membres dans le but d'évaluer sur place les systèmes de contrôles officiels de l'application de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés. S'il ressort d'informations que des produits GM non autorisés ont été mis sur le marché, des mesures appropriées continueront d'être prises au cas par cas.
Un deuxième rapport sur l'application du règlement devrait être dressé au terme d'un délai suffisant pour permettre une évaluation plus approfondie des différents aspects de cette application.