Protection des intérêts financiers des Communautés: lutte contre la fraude. Rapport annuel 2005

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers communautaires et la lutte contre la fraude en 2005.

CONTENU : comme chaque année, la Commission a présenté, en coopération avec les États membres, un rapport sur les nouvelles mesures prises dans le domaine de la protection des intérêts financiers communautaires et la lutte contre la fraude.

Au premier point du rapport, la Commission présente le bilan de son approche stratégique globale de cinq ans 2001-2005 pour la protection des intérêts financiers communautaires. La Commission avait identifié quatre grands axes pour la protection des intérêts financiers : i) une politique législative antifraude globale ; ii) une nouvelle culture de coopération ; iii) une démarche interinstitutionnelle de prévention et de lutte contre la corruption ; iv) le renforcement de la dimension judiciaire pénale. La mise en œuvre de cette stratégie globale s’est concrétisée dans les plans d’action 2001-2003 et 2004-2005. Cinq ans après le lancement de l’approche stratégique globale, le bilan des actions réalisées est positif, malgré les nombreux obstacles rencontrés. Des progrès significatifs ont été réalisés dans chacun des grands axes de la protection des intérêts financiers des Communautés. Néanmoins, le renforcement de la dimension judiciaire pénale a été ralenti. Ainsi, par exemple, l’action qui visait à préparer le terrain à la création du procureur européen a été temporairement ralentie en attendant la ratification du traité constitutionnel. Sur la totalité des actions prévues pour l’ensemble de la période de programmation, 75% ont été entièrement réalisées avant le 31 décembre 2005, 9% ont été partiellement réalisées dans les délais prévus et se poursuivent. 14% ont été reportées en 2006 et 10% ont été provisoirement ou définitivement suspendues, essentiellement en raison de circonstances extérieures à la Commission.

Le deuxième point résume les résultats des statistiques sur les cas d’irrégularités communiquées en vertu des règlements sectoriels :

- Ressources propres traditionnelles : le nombre de cas de fraudes et d’irrégularités détectés et communiqués (cas supérieurs à 10.000 euros) a augmenté de 55% par rapport à 2004 (4.982 cas en 2005). Le montant entaché par les irrégularités est d’environ 322 Mios EUR en 2005, contre 212 Mios EUR en 2004, soit une augmentation de 52%. Les cigarettes restent parmi les produits les plus touchés par les irrégularités, la plupart des cas communiqués concernent leur contrebande. En 2005, le nombre de cas liés au secteur du sucre a également augmenté.

- Dépenses agricoles (FEOGA - Garantie) : en 2005, le nombre d’irrégularités communiquées a légèrement diminué par rapport à l’année précédente (3.193 cas en 2005, 3.401 en 2004). D’autre part, leur impact financier a augmenté (102 Mios EUR en 2005, 82 Mios EUR  en 2004), ce qui représente environ 0,21% du total des crédits FEOGA-Garantie (47.819 Mios EUR pour 2005).

- Mesures structurelles : le nombre d’irrégularités communiquées en 2005 (3.570 cas y compris le Fonds de cohésion) a augmenté par rapport à l’année précédente (3.339 cas d’irrégularités notifiés en 2004), tandis que leur impact financier a diminué (601 Mios EUR en 2005, 696 Mios EUR en 2004). L’impact financier des irrégularités notifiées en 2005 représente environ 1,56% des crédits fonds structurels et Fonds de cohésion (38.430 Mios EUR) pour 2005.

- Fonds de pré-adhésion : le nombre d’irrégularités concernant les fonds PHARE et SAPARD pour l’année 2005 est nettement supérieur au nombre de cas communiqués pour les années antérieures. En revanche, le nombre d’irrégularités communiqués pour ISPA n’a pas changé. Pour 2005, le montant global des irrégularités communiquées représente 16,799 Mios EUR, à savoir environ 0,55% des montants globaux alloués (3.015,9 Mios EUR).

Le troisième point comporte, d’une part, une sélection illustrative des mesures prises en 2005 par les États membres, et, d’autre part, pour la Commission, les efforts déployés pour améliorer l’efficacité de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). En 2005, l’OLAF a ouvert 257 cas. Il en a clôturé 233, parmi lesquels 133 ont été attribués pour suivi. La proportion d’enquêtes clôturées nécessitant un suivi continue d’augmenter, ce qui montre une amélioration de la qualité et un accroissement de l’importance des cas enquêtés par l’OLAF. En outre, l’OLAF a amélioré sa capacité de coordination et de soutien dans le domaine de l’assistance mutuelle en organisant des « opérations douanières conjointes de surveillance », et en mettant à la disposition des États membres des moyens logistiques et techniques situés dans ses propres locaux.

Le quatrième point présente les mesures prises afin d’améliorer le recouvrement des sommes non perçues ou indûment versées. En effet, le seul moyen de réparer les dommages causés au budget européen par les fraudes et autres irrégularités est d’assurer un suivi financier organisé. Le rapport présente quelques caractéristiques des différentes procédures de recouvrement qui existent dans les États membres, et donne des informations sur les résultats majeurs des travaux de la « Task Force Recouvrement » agricole, créée pour analyser l’arriéré important de dossiers de recouvrement d’avant 1999.

Le cinquième et dernier point est consacré à la question de la certification des comptes. La majorité du budget européen est gérée en coopération avec les États membres. Ce point comprend notamment une brève comparaison des principes et normes de contrôle et des systèmes de certification (lorsqu’il y en a) appliqués par les États membres.