Résolution sur les suites données à l'avis du Parlement sur la protection de l'environnement: lutte contre la criminalité, infractions et sanctions pénales

Revenant une nouvelle fois sur la question de la protection pénale de l’environnement (se reporter à la fiche de procédure COD/2001/0076) sur laquelle le Parlement s’est déjà abondamment exprimé, ce dernier a approuvé une résolution commune proposée par sa commission de l’environnement, dans laquelle il se félicite de l'arrêt de la Cour de justice qui a annulé la décision-cadre sur la protection de l'environnement qui avait été adoptée par erreur dans le cadre du 3^ème pilier (CNS/2000/0801), au lieu du 1^er pilier.

En adoptant la décision-cadre du Conseil, les États membres ont à la fois reconnu que des instruments de droit pénal étaient nécessaires pour renforcer la mise en œuvre des dispositions de protection de l'environnement mais ont aussi reconnu la nécessité d'une certaine harmonisation dans le domaine de la protection de l'environnement par le droit pénal.

Réaffirmant qu’avec l’arrêt de la Cour, le dispositif aurait pu être « valablement adopté » sur le fondement de l'article 175 CE, donc via la proposition de directive adoptée en codécision, le Parlement déplore que la Commission ne soit pas plus explicite au sujet des mesures qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne la proposition existante de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

Il demande donc au Conseil d'examiner la proposition initiale de la Commission pour l'amender ou pour donner des orientations en vue d'une nouvelle proposition sur la protection de l'environnement par le droit pénal sur la base de l'article 175 du traité et qu’à moins que le Conseil soit résolu à adopter une position commune sur ce texte, la Commission se décide à élaborer une nouvelle proposition sur la protection de l'environnement par le droit pénal sur le fondement de l'article 175 du traité, tenant compte :

1)      de l'arrêt de la Cour de justice ;

2)      des amendements du Parlement européen en 1^ère lecture sur la proposition initiale de 2001.