Élaborer une politique européenne en matière de large bande

OBJECTIF : combler le fossé territorial existant en ce qui concerne la large bande.

CONTEXTE : l’accès généralisé à l’internet à haut débit par des connexions « large bande » est un facteur-clé du développement des économies modernes et un aspect important de l’agenda de Lisbonne. Les bénéfices de la large bande sont tels que l’impossibilité d'y avoir accès est un problème qui doit être traité d’urgence. Le défaut d’accès à des connexions à large bande n’est qu’un aspect d’un problème plus général, habituellement désigné par l’expression « fracture numérique », qui décrit le fossé séparant les particuliers, entreprises et territoires en fonction de leurs possibilités d’accès et d’utilisation des TIC. En dépit de l’augmentation générale de la connectivité à large bande, l’accès des régions reculées et rurales est limité en raison du coût élevé lié à la faible densité de population et à l’éloignement. La faible densité de population restreint l’exploitation des économies d’échelle, et entraîne une demande plus faible et un moindre rendement attendu des investissements.

CONTENU : la présente communication est axée sur la fracture territoriale en ce qui concerne l'accès à la large bande. Elle vise à sensibiliser les gouvernements et les institutions à tous les échelons à l'importance de cette fracture et aux problèmes que pose l'absence de services à large bande dans les régions moins avancées de l'Union européenne. La communication met en œuvre l’une des priorités de l’initiative i2010 -  une Initiative européenne pour la croissance et pour l’emploi.

S’appuyant sur les conclusions du rapport du forum sur la fracture numérique, qui a été mis à la disposition du public pour consultation jusqu’au 16 septembre 2005, la communication passe en revue les progrès accomplis en ce qui concerne l'accessibilité de la large bande dans l’UE des 15 plus la Norvège et l’Islande en 2003-2004. Les données relatives aux nouveaux États membres ne sont pas encore disponibles.

Sur base des commentaires reçus pendant la consultation publique, la communication répertorie plusieurs instruments pouvant être déployés au niveau local en vue d'améliorer l’accessibilité de la large bande. Elle invite toutes les parties prenantes publiques et privées à accorder la priorité absolue au développement de cette importante infrastructure de communication et suggère que les États membres continuent à appliquer et, le cas échéant, à renforcer leurs stratégies nationales en matière de large bande. La Commission, de son côté, prendra une série de mesures visant à améliorer la mise à disposition des informations pertinentes et à accroître les échanges des meilleures pratiques.

La Commission préconise en particulier une série d’actions visant la conception et la mise en œuvre d’instruments efficaces destinés à corriger les défaillances du marché ou à compléter l’action des forces du marché :

• Action 1 - Cadre réglementaire pour les communications électroniques : les États membres devront mettre en œuvre intégralement le cadre réglementaire pour les communications électroniques afin d'élargir le libre accès et de faciliter l'accès concurrentiel dans les zones rurales. En ce qui concerne le spectre, la Commission travaille en collaboration avec les États membres pour harmoniser les conditions techniques d'utilisation dans l’UE des applications d’accès sans fil à la large bande dans le but de consolider le marché unique et de stimuler l'introduction de technologies innovantes.
• Action 2 - Financement public: l’intervention des pouvoirs publics sous forme de prêts et de subventions, souvent des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, devrait être encouragée dans les zones moins bien desservies. Les États membres devraient envisager des incitations fiscales pour les abonnés, en conformité avec les règles en matière de concurrence et de neutralité technologique.
• Action 3 - Aides d’État et politique de la concurrence : la Commission expliquera plus en détail et diffusera sa pratique afin de donner des orientations concernant les règles en matière d’aides d’État applicables à des projets dans le domaine de la large bande.
• Action 4 - Financement par l’UE (Fonds structurels et Fonds pour le développement rural) : la Commission organisera une conférence dans la première moitié de l’année 2007 pour mieux comprendre les besoins des utilisateurs ruraux et sensibiliser au potentiel des TIC dans le développement rural.
• Action 5 - Agrégation de la demande et passation de marchés : la Commission lancera un site web qui stimulera les échanges des meilleures pratiques et facilitera l’agrégation de la demande. Il servira de plate-forme centrale d’information, qui publiera des appels d’offres, ainsi que de guichet unique pour les échanges de meilleures pratiques. Ce site web pourrait ainsi devenir un point de rencontre virtuel entre les fournisseurs et les autorités locales.
• Action 6 - Encouragement de la création de services publics modernes : des politiques actives à l’échelon des États membres et des régions visant assurer la connectivité aux administrations publiques, aux écoles et aux centres de santé créeront une masse critique d’utilisateurs, tout en stimulant la demande par la démonstration des avantages des services accessibles grâce à la large bande.

La Commission supervisera et organisera des discussions sur ces stratégies dans le cadre du groupe de haut niveau i2010. Elle continuera à surveiller la fracture numérique en matière de large bande :

- en analysant tous les aspects de la « fracture de la large bande » dans les rapports annuels d'activité i2010 et dans le contexte de l’Initiative européenne pour l'e-inclusion prévue pour 2008;

- en surveillant l’évolution de la large bande dans les nouveaux États membres et faisant un rapport sur cette évolution en 2006.