Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'Union européenne

La commission de l’Industrie, de la Recherche et de l’Énergie a adopté le rapport d’initiative de M. Adam GIEREK (PSE, PL) en réponse à la communication de la Commission intitulée « Mettre le savoir en pratique: une stratégie d’innovation élargie pour l’UE ».

La commission parlementaire est favorable à la proposition de la Commission visant à lancer une nouvelle initiative en faveur des marchés pilotes dans le but de faciliter la mise sur le marché de nouveaux produits et services innovateurs dans des domaines pour lesquels l’UE peut devenir chef de file au niveau mondial. Elle recommande que cette nouvelle initiative soit surtout lancée dans les domaines où il existe une forte demande potentielle, tout en veillant à ce que les régions moins développées ne restent pas à la traîne.

Le rapport insiste en particulier sur la nécessité de :

- redynamiser les entreprises européennes et leur potentiel d'innovation en limitant la bureaucratie, ce qui permettra d'améliorer la qualité de la réglementation tout en allégeant la charge administrative ;

- d’introduire dans les programmes d'enseignement des activités et des initiatives destinées à susciter l’intérêt des jeunes pour la science et l’innovation ;

- prendre des mesures, aux niveaux européen, régional et local, afin d'accroître le nombre des diplômés des écoles d'ingénieur et des filières scientifiques ou techniques, et en particulier le nombre de femmes, y compris dans la recherche fondamentale, notamment par le biais du programme spécifique « Personnes » du 7ème programme-cadre ;

- mettre en place l’infrastructure technologique et scientifique nécessaire à la création de solutions novatrices dans les établissements d’enseignement supérieur existants de manière à garantir des perspectives de développement aux centres de recherche;

- centrer les efforts sur les moyens de faciliter la conversion des résultats de la recherche en produits commercialisables, en particulier pour les PME (tout en prenant garde de ne pas étouffer la recherche fondamentale).

Les parlementaires rejoignent la Commission dans son analyse selon laquelle la « politique de clusters » est devenue un élément important des politiques d'innovation des États membres. Dans ce contexte, le rapport invite les acteurs, notamment de niveau régional ou local, à promouvoir ces regroupements, ainsi que les centres d'innovation et de technologie, dans les centres urbains et les campagnes, de manière à établir un meilleur équilibre entre régions. Il encourage également les États membres à promouvoir, sur leur territoire, la création de « régions de la connaissance » et de « clusters » ainsi qu'à favoriser la coopération européenne et transfrontalière et la coopération avec les experts de pays tiers. Ces « clusters » devraient être orientés vers les activités transfrontalières, en s'inspirant fortement de l'expérience des « eurorégions », qui possèdent des structures transfrontalières et des réseaux sociaux. Dans ce contexte, les États membres sont invités à utiliser les Fonds structurels pour créer des infrastructures technologiques nouvelles et renforcer celles qui existent, et ce, sous forme de centres d'innovation, d'incubateurs techniques et de centres de recherche et développement, dans les régions dotées d'un potentiel suffisant en matière de capacité innovante et de savoir.

De plus, les députés soulignent qu'un éventuel Institut européen de technologie devrait investir dans les relations entre les établissements scientifiques et les entreprises en donnant une priorité à l'innovation. Un tel Institut devrait contribuer à dynamiser la concurrence dans les secteurs de l'innovation, et ainsi apporter une contribution majeure à la traduction concrète du potentiel d'innovation européen.

Selon la commission parlementaire, le système actuel de capital-risque n'est pas apte à subvenir aux besoins de financements des PME, des micro-entreprises et des petits entrepreneurs. Les États membres devraient donc utiliser les deniers publics, notamment les Fonds structurels, pour entreprendre de mettre sur pied des fonds de capital-risque sous la forme de partenariats public-privé, dans des régions et dans des secteurs à potentiel d'innovation et à base de savoir solide. Les députés regrettent que jusqu'à présent, le soutien public systématique, dans des conditions transparentes, fasse défaut. Par ailleurs, les États membres devraient envisager la mise en œuvre d'incitations fiscales qui encouragent les entreprises à investir davantage dans la recherche, le développement et l’innovation.

Persuadés qu’une protection sûre des droits d'auteur et un système de brevets sont essentiels dans la mise en place d’une économie basée sur la connaissance, les députés confirment la nécessité de réformer la politique des brevets en Europe, tout en reconnaissant qu’il s'agit d'un processus à long terme. Dans cette optique, la Commission est invitée à : i) mettre sur pied, en coopération avec les États membres, un groupe d’experts, comprenant des économistes, en vue d’examiner la situation, y compris la question de la brevetabilité ; ii) étudier, avec le FEI, les solutions possibles pour fournir aux petites entreprises une aide financière appropriée pour le dépôt de brevet ; iii) présenter, en collaboration avec les États membres, un plan en vue de l'intégration de l'Organisation européenne des brevets dans la Communauté ; iv) proposer, dans le cadre du nouveau brevet communautaire, une procédure pour l’élimination des brevets d’intérêt mineur, ainsi que les brevets « dormants », déposés dans le seul but d'interdire ; v) élaborer, en coopération avec les États membres, des mesures alternatives et complémentaires aux mesures de protection juridique des brevets, afin de défendre les auteurs et les modèles de création émergents contre le chantage et le non-respect de la réglementation en vigueur (tels que les systèmes de certification des logiciels libres et Open Source dits logiciels Floss).

La Commission est invitée à favoriser le recours aux nouveaux réseaux d'Euro Info Centres et de Centres Relais Innovation qui, au niveau des régions, mettent à la disposition de tous les acteurs de l'innovation, des services professionnels dans divers domaines, et à soutenir le rôle que jouent les organisations intermédiaires représentatives des PME en tant que sources d'innovation et conseillers dans ce domaine.

Les États membres sont invités de leur côté à mieux faire connaître les possibilités de carrière scientifique, en mettant en avant les mesures d'incitation et les récompenses existantes, comme le prix Descartes, l'initiative Aristote et les distinctions accordées aux jeunes scientifiques, et en offrant des conditions attrayantes afin d'attirer en Europe les scientifiques les plus brillants et à l'esprit le plus novateur.