Contrôle de l'application du droit communautaire. 23ème rapport annuel 2005

OBJECTIF : présentation du 23^ème rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire en 2005.

CONTENU : les principales constatations du Rapport sont les suivantes :

Elargissement : l’année 2005 a été marquée par la préparation de l’élargissement de l’Union à la Bulgarie et la Roumanie. Les deux pays ont notifié les premières mesures nationales d’exécution pour la transposition des directives fin 2005. Les progrès réalisés dans l’effort de communication des mesures nationales de transposition des directives montraient en janvier 2005 une moyenne de 97,69% pour les 25 États membres.

Procédures d’infraction : le nombre total de procédures d'infraction engagées par la Commission a diminué de 2993 en 2004 à 2653 en 2005. Au 31 décembre 2005, 1697 affaires étaient en cours sur les 2653 enregistrées. Le nombre de plaintes enregistrées par la Commission a légèrement augmenté par rapport à 2004 (de 1146 à 1154). Les plaintes représentent en termes totaux environ 43,5% du total des infractions détectées en 2005. Le nombre de procédures engagées par la Commission sur la base de ses propres enquêtes a augmenté, passant de 328 en 2004 à 433 en 2005 pour les 25.  Pour les 25, le nombre de procédures pour non-communication des mesures de transposition a diminué de 29% par rapport à l'année précédente : de 1519 à 1079 affaires. Le délai écoulé dans le traitement de tous les cas d’infractions pour la période de 1999 à 2002, calculé depuis l’enregistrement des cas dans la période indiquée jusqu’à l’envoi de la lettre de saisine à la Cour de justice en vertu de l’article 226 du Traité C.E., est en moyenne de 24 mois.

Infractions liées aux pétitions présentées au Parlement européen :

Les pétitions au Parlement représentent une source précieuse d’information pour la détection des manquements au droit communautaire (entre un quart et un tiers des pétitions sont liées, ou donnent lieu, à des procédures d'infraction). Les pétitions se sont concentrées surtout dans les secteurs de l’environnement (ex : réalisation d’une évaluation des incidences sur l’environnement ; construction d’autoroutes, de lignes électriques à haute tension ou d’aéroports ; protection de la flore et de la faune sauvages ; normes de qualité de l’eau) et du marché intérieur (ex : reconnaissance des qualifications professionnelles ; droits des actionnaires dans le secteur des services financiers ; installation d’antennes paraboliques ; marchés publics).

Le rapport présente par la suite les faits saillants par secteur :

- Agriculture : le contrôle se développe selon deux axes visant l'un à éliminer les obstacles à la libre circulation des produits agricoles, et l'autre, à réaliser une application effective et correcte des mécanismes plus spécifiques de la réglementation agricole. En matière de libre circulation des produits agricoles, la tendance lourde à la réduction des entraves classiques à la libre circulation de produits agricoles s’est confirmée.

- Education et culture : des difficultés subsistent en matière de reconnaissance des diplômes. En 2005, la Commission a suivi des cas qui portent sur le coût et la durée des procédures de reconnaissance académique (notamment l’exigence de montants trop élevés pour la reconnaissance des titres obtenus dans les autres États membres). Elle continue de recevoir un nombre important de courriers des citoyens relatifs aux droits des étudiants, aux bourses d’entretien et aux prêts.

- Emploi : en matière de libre circulation des travailleurs, le contrôle de l’application de droit communautaire concerne notamment des problèmes de mauvaise application des dispositions du Traité CE et des règlements applicables en la matière, portés à sa connaissance par des plaintes individuelles des citoyens, tandis que dans les autres domaines (conditions de travail, santé et sécurité sur le lieu de travail, égalité de traitement entre hommes et femmes), ce sont surtout des problèmes de non-conformité et de non-communication des mesures nationales de transposition des directives qui alimentent les procédures d'infraction. Le contrôle de l’application de l’acquis communautaire par les nouveaux États membres a constitué une priorité importante en 2005.

- Entreprises et industrie (marché intérieur pour les produits) : les procédures d’infraction ouvertes en 2005 dans le cadre de cette législation constituent 9,4% du total des procédures entamées par la Commission en 2005. Le plus grand nombre des procédures actives sont des procédures en manquement pour non-communication des mesures nationales de transposition. Les domaines les plus affectés ont été les secteurs pharmaceutique et automobile.

- Environnement : la mise en œuvre correcte et dans les délais du droit communautaire est restée une priorité importante pour la Commission qui a continué à mettre l'accent sur l'amélioration du traitement des dossiers d'infraction ouverts. C'est dans ce secteur que le nombre de procédures en cours est le plus important. En 2005, l'environnement représentait environ un quart du nombre total de procédures ouvertes pour non-respect du droit communautaire.

- Concurrence : les priorités dans l’année 2005 se concentrent sur le contrôle de la transposition de la Directive sur la concurrence faisant partie du cadre réglementaire sur les communications électroniques, ainsi que de la Directive sur la transparence.

- Société de l'information : l'accent a été mis sur le suivi de la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire pour les communications électroniques adopté par l'UE en 2002. Tous les États membres sauf un (Grèce) l'ont transposé. Des procédures d’infraction ont aussi été engagées, contre les États membres qui n’avaient pas notifié les mesures nationales de transposition de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public.

- Justice, liberté et sécurité : la priorité en matière d’immigration et d’asile en 2005 a été d’offrir aux États membres une aide pour mener à bien le processus de transposition et d'application des directives. Autre point important, découlant lui aussi du programme de La Haye, la Commission a veillé au contrôle de l'application de ces textes législatifs dans les États membres.

- Marché intérieur : en matière de contrôle de transposition, la DG Marché Intérieur a examiné la plus grande partie des quelque 1300 mesures nationales de transposition notifiées par les nouveaux États membres couvrant l'acquis en vigueur au 1er mai 2004. Ce travail considérable a donné lieu à l'ouverture de 259 procédures d'infractions dont seules 85 restent ouvertes à ce jour.

- Santé et la protection des consommateurs : la plupart des directives réglementant ce secteur sont arrivées à échéance en 2005. L’action de la Commission s’est essentiellement focalisée sur le contrôle de l’adoption des mesures de transposition.

- Energie et transport : on constate une augmentation des infractions. 622 dossiers d'infraction ont été traités, parmi lesquels 247 infractions pour non-communication des mesures de transposition des directives et 375 infractions concernant la transposition non conforme des directives ou la mauvaise application du droit communautaire. Dans le domaine de l’énergie, la Commission a décidé de saisir la Cour à l’encontre de 6 États membres pour défaut de transposition dans leur droit national de l’une et/ou l’autre des deux directives de 2003 relatives au marché intérieur de l’électricité et du gaz. Dans le domaine des transports, la Commission a poursuivi l’examen de la transposition du « 1er paquet ferroviaire » et l’application correcte de la directive « Eurovignette » sur la tarification routière. Pour le secteur aérien, la Commission a engagé des actions devant la Cour à l’encontre des 5 États membres qui n’ont pas communiqué les mesures de transposition de la directive de 2002 visant à éliminer progressivement les avions les plus bruyants des aéroports de l’UE.

- Pêche : dans le cadre de l’application des règles ayant trait à la conservation des ressources, une attention particulière a été donnée au respect des normes relatives au contrôle de l’application de mesures techniques de conservation (taille minimale des espèces); au dépassement des limitations quantitatives de captures ; à la communication de certaines données de captures et d’effort de pêche ; à l’utilisation de filets maillants dérivants.

- Fiscalité et douanes : de nombreuses nouvelles plaintes émanant de citoyens et de la société civile ont été enregistrées en 2005. L'examen de la législation des nouveaux États membres a révélé un nombre considérable d'infractions pour non-notification des législations nationales de mise en œuvre ou pour application incorrecte du droit communautaire en matière de fiscalité indirecte (TVA et fiscalité des véhicules).

- Statistiques communautaires : l'action de contrôle de l'application de la législation statistique communautaire a constitué une priorité saillante dans le courant de l’année. Afin d'assurer l'application correcte de l'acquis statistique, la Commission s'est efforcée de développer une meilleure information et collaboration avec les États membres. La plupart des dossiers ont été clôturés.

- Politique régionale : l’objectif prioritaire est de faire en sorte que la gestion des fonds structurels par les autorités nationales soit conforme aux règles du droit communautaire et à la bonne gestion financière.