Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. 13ème rapport annuel
OBJECTIF : publication du 13ème rapport sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (« Mieux légiférer 2005 »).
CONTENU : le présent rapport constitue le 13ème rapport annuel sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il couvre aussi les progrès réalisés dans l'amélioration de l'environnement réglementaire de l'Union européenne.
Depuis l’annonce d’un nouveau départ pour la «stratégie de Lisbonne » en 2005, la Commission a : i) approuvé les lignes directrices révisées concernant l'analyse d'impact ; ii) adopté trois communications portant respectivement sur une méthode commune de l'UE pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation, sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur et sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire ; iii) lancé le groupe d'experts nationaux de haut niveau en réglementation.
Les principales constatations du rapport sont les suivantes :
- Consultation des parties concernées : en 2005, le nombre de consultations a considérablement augmenté: il a été procédé à 187 communications non-législatives (+ 28 par rapport à 2004) et à 106 consultations sur Internet (+ 11) via le portail «Votre point de vue sur l'Europe». Globalement, les normes minimales applicables aux consultations publiques ont bien été respectées. L'expérience a montré que des améliorations sont encore possibles, notamment en ce qui concerne une indication de la manière dont les commentaires reçus ont été pris en compte dans une proposition.
- Analyses d'impact : la Commission a poursuivi l'amélioration de son cadre méthodologique pour évaluer l'impact potentiel de ses propositions et elle a augmenté le nombre et la qualité des analyses d'impact qui ont accompagné ses initiatives les plus importantes. Les différentes options stratégiques devront faire l'objet d'un examen approfondi, et ce à un stade précoce du cycle d'élaboration des politiques.
- Obtention et utilisation d'expertise : 2005 a vu le lancement opérationnel de SINAPSE (Scientific INformAtion for Policy Support in Europe), une interface nouvelle et puissante entre les experts et les responsables politiques communautaires. Plus de 300 organisations scientifiques européennes et internationales se sont enregistrées en 2005. Depuis octobre 2005, un registre permet au Parlement européen et à l'opinion publique dans son ensemble de disposer d'un certain nombre d'informations standard sur près de 1200 groupes d'experts qui conseillent la Commission.
- Mise à jour et simplification de l'acquis communautaire : le nombre de propositions de simplification présentées par la Commission augmentera sensiblement: un programme glissant sur trois ans prévoit l'abrogation, la codification, la refonte ou la modification de 222 actes juridiques (avec des répercussions importantes sur plus de 1400 actes liés).
- Estimation des coûts administratifs : la Commission a testé, validé et présenté une méthode d'estimation des coûts administratifs imposés par la réglementation communautaire. Elle est aussi parvenue à la conclusion qu'une approche commune au niveau de l'UE était possible et apporterait une plus-value évidente. Elle a annoncé l'insertion de cette méthode dans ses lignes directrices concernant l'analyse d'impact et l'évaluation.
- Choix des instruments : les responsables politiques devraient toujours s'efforcer d'examiner une série d'options législatives et non-législatives susceptibles de permettre d'atteindre les objectifs du traité et de mettre en œuvre les politiques communautaires. Tout en insistant sur le potentiel offert par d'autres formes de régulation communautaire (ex : autorégulation et corégulation), la Commission reconnaît aussi que, dans de nombreux cas, la réglementation reste le moyen le plus facile de réaliser les objectifs de l'UE.
- Contrôle de l'application du droit communautaire : en 2005, les nouveaux États membres ont été pleinement intégrés dans le processus de suivi normal. Leurs performances sont relativement bonnes en ce qui concerne la notification des mesures nationales de transposition des directives. Les progrès en matière d'utilisation des tableaux de concordance sont en revanche plus limités. La gestion des plaintes et des infractions a été améliorée à différents niveaux. Le recours à des mesures moins formelles a aussi progressé.
- Examen et retrait de propositions en suspens : en septembre 2005, la Commission a annoncé son intention de retirer 68 propositions. Après avoir permis au Parlement et au Conseil de faire connaître leur point de vue, la Commission a formellement retiré ses propositions en publiant leur liste en 2006 au Journal officiel.
En 2005, le Parlement européen a commencé à élaborer plusieurs rapports, la plupart devant être adoptés en 2006, examinant divers aspects de l'amélioration de la législation. Il a réalisé une première analyse d'impact des modifications apportées à une proposition de la Commission, de même que le Conseil, sous la forme d'un projet pilote. Le défi consistera maintenant à passer d'une phase d'essai à une application à plus grande échelle.
La Commission a également fait un effort particulier pour expliquer comment les mesures qu'elle propose respectent les deux principes de subsidiarité ou de proportionnalité. L'introduction d'un nouveau système de rédaction de l'exposé des motifs qui accompagne chaque proposition législative a conduit à une justification plus détaillée et systématique de la nécessité d'agir au niveau communautaire. Le Parlement européen et le Conseil ont proposé assez peu d'amendements et de modifications visant explicitement la subsidiarité ou la proportionnalité. L'interprétation consensuelle de ces principes résulte en grande partie du fait qu'un pourcentage très élevé des propositions de la Commission étaient en réalité des réponses à des demandes formulées par le Conseil européen, le Conseil et le Parlement européen.