Accord CE/Russie: programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire, traitement et stockage des déchets nucléaires et du combustible nucléaire usé. Accord-cadre
OBJECTIF : conclure un accord-cadre avec la Russie en vue de développer un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire et d’un protocole à l’accord-cadre portant sur les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation.
CONTEXTE : Le nord-ouest de la Russie est particulièrement menacé par d'énormes quantités de combustible nucléaire usé et de déchets radioactifs qui trouvent leur origine dans les activités tant du passé (déchets historiques) que du présent. Les principales sources de déchets sont les sous-marins nucléaires. Parmi les autres, il convient de citer les brise-glaces nucléaires, les bases techniques flottantes stockant du combustible nucléaire usé, les centres de recherche civils et militaires, notamment les installations de retraitement, et l'utilisation de radionucléides en médecine ainsi que dans la recherche et l'industrie.
Face à l’énorme quantité de déchets nucléaires que cette flotte charrie en permanence et au danger que constitue le non-retraitement correct de ces déchets, la communauté internationale s’est mobilisée et a négocié un accord-cadre avec la Russie ou accord « PMENR », programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire qui vise à démanteler l’arsenal maritime nucléaire de l’ère soviétique dans un souci de dépollution général des sites concernés.
L'accord-cadre comprend en outre un protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation qui vise à régler les problèmes de responsabilités résultant des activités entreprises dans ce contexte.
Cet accord international négocié avec les autorités russes entre 2000 à 2003, avec l’appui intensif de Commission européenne, a été signé à Stockholm en mai 2003 par la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Fédération de Russie, la Finlande, les Pays-Bas, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suède. Les États-Unis ont également signé l'accord-cadre, mais pas le protocole. Le texte original a été déposé à l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire et au ministère des affaires étrangères de la Russie.
Bien que l'accord-cadre PMENR puisse s'appliquer de manière provisoire à compter de la date de signature, il est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les parties, conformément à l'article 18 relatif à l'entrée en vigueur, la durée, le retrait et l'expiration. La totalité des États membres de l'Union européenne ayant signé l'accord-cadre ont désormais déposé leurs instruments de ratification auprès des dépositaires, le dernier à l'avoir fait étant le Royaume-Uni, qui a ratifié l'accord-cadre en avril 2006. La Communauté européenne est désormais en mesure de conclure l'accord-cadre PMENR, conformément à la présente proposition.
CONTENU : la Commission propose donc que le Conseil adopte la proposition relative à la conclusion d'un accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Russie et de son protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation, au nom de la Communauté, après l’avis du Parlement européen.
L’accord fixe un cadre juridique global et multilatéral pour des projets menés par des pays occidentaux en matière nucléaire dans le Nord-ouest de la Russie.
Le Programme PMENR vise spécifiquement à lancer des projets destinés à résoudre les problèmes liés aux déchets radioactifs et au combustible nucléaire usé ainsi que ceux concernant le démantèlement des sous-marins nucléaires et des brise-glaces russes.
Il s’applique en 1er lieu à la région du Nord-ouest mais il sera possible de réaliser des projets ou toute autre forme de coopération dans d’autres domaines d’activités nucléaires (y compris la sûreté nucléaire) si les parties le souhaitent.
Á noter que le protocole bilatéral conclu en 1995 entre la Commission et la Russie portant sur la mise en œuvre des programmes d’assistance technique en matière de sûreté nucléaire et qui traite de questions de responsabilité nucléaire, ne pourra pas s’appliquer aux projets menés dans le cadre du nouvel instrument de coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire.