Flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

OBJECTIF : prolonger l’application d’un régime d’aide en faveur des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1646/2006/CE du Conseil modifiant le règlement 639/2004/CE relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.

CONTENU : compte tenu de la situation structurelle, sociale et économique particulière du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques, le présent règlement prolonge jusqu’au 31 décembre 2006 un régime autorisant des dérogations à la réglementation générale communautaire relative à la gestion des flottes de pêche et à l’octroi d'aides publiques en vue de la modernisation et du renouvellement de la flotte aux Açores et à Madère, aux îles Canaries et dans les départements français d’outre-mer.

Les dérogations concernent principalement les conditions d’introduction de navires de pêche dans la flotte, l’aide en vue du renouvellement de la flotte et l’aide en vue de la modernisation de la flotte.

Cette adoption a été assortie d'une déclaration commune du Conseil et de la Commission portant sur les flottes de ces régions et destinée à tenir compte de la situation structurelle, sociale et économique particulière du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques et de la difficulté à régulariser un secteur informel parfois important dans certaines de ces régions.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/11/2006.