Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Directive sur l'égalité entre les races
OBJECTIF : présentation d’un rapport sur l’application de la directive 2000/43/CE sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.
CONTENU : Le Conseil et le Parlement européen ont adopté la directive 2000/43/CE afin de lutter contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Celle-ci semble avoir largement contribué à renforcer le niveau de protection contre la discrimination au sein de l'Union européenne. Toutefois, la transposition de ces règles dans le droit national a été tardive dans certains États membres et des efforts doivent encore être déployés pour garantir la mise en œuvre et l'application effectives de la législation.
Pour rappel la directive 2000/43/CE a été la 1ère à être adoptée à l'unanimité par le Conseil en vertu du nouvel article 13 du traité instituant la Communauté européenne, entré en vigueur le 1er mai 1999. Le présent rapport vise à mettre en avant l’application de la directive depuis son entrée en vigueur et à mettre en évidence certains aspects particulièrement importants ou problématiques, tout en identifiant les bonnes pratiques. Il se concentre en particulier sur les effets de la directive, les problèmes liés à la transposition, la diffusion des informations, le respect des droits, le rôle des organismes chargés de promouvoir l'égalité, des partenaires sociaux et des ONG, ainsi que sur des actions positives et des recommandations pour l'avenir.
Conformément à l'article 17 de la directive, les États membres devaient transmettre à la Commission les informations nécessaires à l'élaboration de ce rapport pour le 19 juillet 2005 au plus tard. Malgré un rappel en mai 2005, de nombreux États membres n'ont pas respecté ce délai et certains d'entre eux n'ont transmis aucune réponse. Au mois de décembre 2005, ni l'Autriche, la Pologne, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Lituanie et le Portugal ni les partenaires sociaux n'avaient encore transmis d'informations à la Commission, à l'exception de la CES.
Principales conclusions : la directive 2000/43/CE constitue un grand pas en avant dans la lutte contre la discrimination raciale dans l'Union européenne. Si tous les États membres disposaient déjà de certaines prescriptions légales en matière d'égalité et de non-discrimination, la plupart d'entre eux ont dû apporter des modifications importantes à leur législation, voire adopter des lois entièrement nouvelles, pour transposer la directive 2000/43/CE. Ceci explique peut-être pourquoi de nombreux États membres ont transposé la directive en retard, mais pour la plupart d'entre eux, la transposition est à présent chose faite.
Après 3 ans de mise en œuvre, il semble que le délai soit trop court pour évaluer tous ses effets ou son potentiel. Jusqu'à présent, la Cour européenne de justice n'a pas été saisie à titre préjudiciel par les juridictions nationales et c'est à elle uniquement qu'il appartient de formuler des orientations définitives sur l'interprétation à donner aux dispositions de la directive. Les arrêts futurs permettront d'aider les États membres à offrir une protection claire et uniforme contre la discrimination dans l'ensemble de l'Union européenne.
L'article 17 de la directive 2000/43/CE dispose que le rapport de la Commission européenne concernant l'application de la directive "inclut, si nécessaire, des propositions visant à réviser et à actualiser la présente directive". À l'heure actuelle, la Commission n'estime pas nécessaire de présenter de telles propositions. Elle est arrivée à cette conclusion compte tenu du manque d'expérience dans l'application de la directive depuis son entrée en vigueur et de l'absence de jurisprudence de la Cour européenne de justice.
Assurer une transposition intégrale et effective de la directive 2000/43/CE sera le défi à relever dans les prochaines années. Pour ce faire, des mécanismes et des méthodes d'observation et de compte rendu en qui concerne les effets des mesures nationales d'exécution devront être mis en place. Dans ce contexte, il sera important d'élaborer une base statistique et d'autres indicateurs. La rareté des données ethniques dans la plupart des États membres peut cependant être un obstacle pour le suivi adéquat de l'application de la législation communautaire.
Des objections ont été soulevées à l'encontre de la collecte de ce type de données au motif qu'elle violerait les dispositions de la directive communautaire sur la protection des données. Selon la Commission, cet argument ne serait pas exact. Au regard de la directive, il appartient aux États membres de décider si des données ethniques doivent être recueillies pour produire des statistiques en vue de combattre la discrimination, pour autant que les garanties établies dans la directive sur la protection des données soient respectées.
La Commission reconnaît également que la législation ne suffit pas à elle seule à prévenir la discrimination et à encourager l'égalité. Elle a présenté un certain nombre de propositions d'actions supplémentaires dans ce domaine dans sa communication intitulée "Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous" adoptée en juin 2005 (voir INI/2005/2191). En particulier, 2007 a été proclamé "Année européenne de l'égalité des chances pour tous", ce qui sera une façon très efficace de sensibiliser sur le droit à la non-discrimination et aura un effet catalyseur pour mener des actions au niveau national. Une application et un respect effectifs de la législation, combinés à des mesures stratégiques complémentaires aux niveaux national et communautaire, constituent, aux yeux de la Commission, la clé de la réduction des discriminations fondées sur l'origine raciale ou ethnique.