Services postaux: poursuite de l'ouverture à la concurrence
La Commission a présenté un Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive postale durant la période 2004-2006 (directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE).
Le rapport fournit une évaluation complète de la transposition de la directive postale par les États membres, y compris l'application des principaux éléments de la directive ainsi que les tendances du marché (incluant les aspects économiques, techniques, sociaux, ainsi qu'en matière d'emploi et de qualité des services). A cet égard, le rapport relève qu’en 2004, les revenus postaux dans l’UE ont atteint environ 90 milliards EUR, soit à peu près 0,9% du PIB de l’UE. Les services postaux sont de grands utilisateurs de main d'œuvre et sont également l'un des principaux employeurs publics en Europe. L'emploi dans le secteur est assez stable avec, en 2004, environ 1,71 million de personnes employées par les prestataires du service universel, selon les dernières évaluations. Cependant, environ 5 millions d'emplois sont liés aux activités postales: il s'agit d'emplois qui dépendent directement de ce secteur, qui y sont étroitement liés ou qui sont induits par lui.
Les services postaux sont un instrument indispensable à la communication et au commerce et sont essentiels pour beaucoup d'activités économiques et sociales ; ils évoluent rapidement, d’autant que le secteur est au carrefour de trois marchés qui sont essentiels à l'économie européenne : les communications, la publicité et le secteur transport/logistique ; enfin, ils sont un élément important du marché intérieur des services et font partie de la stratégie de Lisbonne à titre de source de croissance économique et de création d'emplois.
Le rapport confirme que la réforme postale dans l'UE avance bien. Des améliorations ont été apportées en particulier en ce qui concerne la qualité de services, l'orientation client, l'efficacité du secteur, et la séparation entre régulateurs et opérateurs. La Commission estime que les résultats réalisés jusqu'ici ont été positifs, notamment pendant les cinq dernières années.
A ce jour, tous les États Membres, y compris ceux qui ont rejoint la Communauté en 2004, ont notifié la transposition de la directive postale. En outre, la réduction supplémentaire du secteur réservé le 1er janvier 2006 (à 50g) a été transposée dans tous les États Membres. La transposition et la mise en œuvre de la directive ont eu un impact important sur la réglementation et sur le marché. En même temps, la disponibilité d'un éventail de services universels de qualité, disponibles dans toute la communauté, s'est confirmée pendant la période de référence. Tout en constituant un minimum, les conditions prévues dans la directive postale ont été un point de référence important pour tous les acteurs du secteur.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
1) La confirmation du calendrier établi par la directive postale : tous les objectifs intermédiaires de la directive postale ont été réalisés jusqu'ici :
- les monopoles ont été progressivement réduits suite à l'application du calendrier d'ouverture progressive du marché prévu par la directive postale (par exemple, réduction du secteur réservé à 50g le 1er janvier 2006) et aussi suite à l'ouverture de segments importants (tels que le publipostage) ou encore suite à l'ouverture totale du marché postal (UK, SE, FI) ;
- la concurrence s'est développée et dans les États Membres les plus avancés, les parts de marché des opérateurs historiques ont été réduites à environ 90%, et le degré perçu de concurrence a généralement augmenté entre 2000 et 2005. Toutefois, la concurrence ne s'est pas toujours intensifiée autant qu'espéré ;
- les prestataires du service universel se sont restructurés et se sont adaptés avec succès à l'évolution réglementaire et commerciale, comme le montre la croissance globale généralement soutenue du chiffre d'affaires et de la rentabilité ;
- la qualité de service s'est améliorée, la satisfaction du client est élevée et le service universel a été maintenu.
À ce jour, rien n'indique qu'il soit nécessaire de modifier l'échéance fixée à 2009 dans la directive postale. Au contraire, les importants changements réglementaires qui ont eu lieu au cours de la période couverte par le présent rapport fournissent incitent vivement les États membres qui n'ont pas entièrement ouvert leurs marchés postaux à suivre le mouvement. En outre, les conditions du marché étant favorables, il convient de saisir cette occasion.
2) Les principaux objectifs restent d’assurer un service universel de qualité et de répondre aux besoins des consommateurs :
- la directive postale actuelle est basée sur le principe de l'harmonisation minimum. Elle a déjà donné aux États Membres un certain nombre de possibilités pour adapter le service universel aux besoins spécifiques du pays en question. La période de référence est émaillée de quelques exemples où certains produits destinés aux entreprises, considérés comme attrayants, ne devaient plus être considérés comme relevant du service universel puisque leur offre est totalement assurée par le marché;
- la nécessité de garantir pleinement l'accès des consommateurs et des petites entreprises au service universel n'est généralement pas contestée. Les consommateurs (PME y compris) et les citoyens on droit à un service de même, sinon de meilleure qualité, après l'ouverture totale du marché. Leurs besoins, actuels et futurs, doivent être la ligne à suivre. Ceci exige également que leurs droits, quand il s'agit de traiter leurs plaintes, devraient être renforcés (par exemple en prolongeant les procédures d'appel à l'égard de tous les opérateurs) ;
- une plus grande coopération entre les autorités réglementaires nationales permettrait également de généraliser les bonnes pratiques. Il s'agirait notamment d'échanger des critères et des informations sur les plaintes des consommateurs ou sur les procédures d'autorisation et la comptabilité.