Plan d'action pluriannuel pour une utilisation plus sûre d'Internet: prolongation jusqu'en 2004
La Commission a présenté une communication sur l’évaluation finale de la mise en œuvre du plan d’action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux.
Des experts indépendants ont procédé à une évaluation du plan d’action «Safer Internet» au cours du premier semestre 2006. Leurs conclusions mettent en évidence l'intérêt général de ce programme européen. Le programme a été mis en œuvre avec succès et l’attribution des subventions comme la gestion du programme ont été, en général, transparentes, efficaces et satisfaisantes. Les parties intéressées considèrent l'Union européenne comme un pionnier en la matière, car elle a détecté très tôt le problème des contenus illicites et préjudiciables sur l'internet. Actuellement, de nombreux autres pays dans la région Asie-Pacifique et en Amérique du Nord et du Sud utilisent le concept et la structure du plan d’action Safer Internet comme modèle pour lutter contre ces types de contenus tout en respectant la liberté d’expression.
Les experts ont également souligné l’efficacité du programme. Au cours de la période 2003 2004, ont été cofinancés 52 projets réunissant 105 organismes et couvrant 22 États membres plus l’Islande, la Norvège et la Bulgarie. Le montant total des dépenses au titre des budgets 2003 et 2004 s'élevait à environ 13,7 Mios EUR.
Parmi les principaux résultats atteints, il faut citer un réseau européen de 21 lignes directes nationales permettant aux utilisateurs de signaler de manière anonyme des contenus illicites sur l’internet, et la création de 23 nœuds de sensibilisation nationaux visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet auprès des enfants, des parents et des enseignants. Selon l’INHOPE (association internationale des lignes directes internet), environ 65.000 rapports ont été transmis en 2005 aux organismes nationaux et internationaux chargés de faire respecter la loi, pour qu’ils enquêtent et prennent les mesures requises.
D’autres questions importantes devront être approfondies, en particulier celles concernant : i) les techniques de filtrage ; ii) les systèmes de labellisation et de classement du contenu où les progrès demeurent insuffisants ; iii) l’harmonisation des législations nationales, relativement au contenu illicite et préjudiciable et à la protection de la jeunesse en particulier ; iv) les nouveaux problèmes posés par a diffusion accrue d’appareils grand public comportant des fonctions internet, comme la nouvelle génération de téléphones portables, et les pratiques émergentes comme la communication en réseau (y compris le bavardage avec webcam), les blogs et le partage de fichiers.
Le rapport d’évaluation contient 7 recommandations comportant des sous- recommandations :
1) accroître la visibilité des lignes directes et mieux les faire connaître à l’utilisateur final et aux médias ;
2) améliorer la coopération entre les lignes directes et les autres parties intéressées, en particulier la police et les FSI: i) encourager l’harmonisation des procédures entre les lignes directes et la police à travers l’Europe ; ii) rédiger un manuel exposant les méthodes d’échange d’informations et définissant clairement les politiques, préceptes moraux et procédures à suivre par les personnes intervenant dans ce domaine ; iii) coordonner l’établissement d’une liste noire européenne des contenus illicites et promouvoir son utilisation à grande échelle ;
3) sensibilisation des groupes cibles spécifiques et amélioration de l’information: i) stratégies adaptées s’adressant aux enfants, parents ou enseignants ; ii) favoriser la discussion au sein des administrations nationales afin de déterminer comment apprendre, à l’école, à utiliser internet de façon plus sûre ; iii) inciter les médias à participer plus activement aux campagnes de sensibilisation ; iv) consacrer une plus grande part du budget du programme à la sensibilisation.
4) impliquer les enfants et les jeunes dans le recensement des problèmes et l’élaboration des solutions: obtenir des enfants un retour d’information et les faire participer à l’élaboration de messages et moyens de sensibilisation adaptés ;
5) sensibiliser davantage l’utilisateur final aux possibilités de filtrage du contenu préjudiciable ;
6) encourager les solutions d’autorégulation du secteur au niveau européen : adoption de systèmes de vérification de l’âge ; échange de bonnes pratiques, codes de conduite et systèmes de labellisation et de classement du contenu ;
7) recenser les possibilités de nouveaux progrès techniques et options d’utilisation.
La Commission tiendra compte des recommandations de ces experts pour la mise en œuvre du programme «Safer Internet plus» en 2007-2008. Au titre du programme Safer Internet plus, une aide sera apportée aux activités menées par les lignes directes et conduisant à établir des listes communes de contenus illicites (en particulier images d’abus sexuel sur mineur) dans le cadre du programme. Ces listes seront communiquées aux fournisseurs de services internet dans le respect des dispositions légales concernant le rôle de ces derniers, en particulier de celles contenues dans la directive sur le commerce électronique.