Coopération judiciaire civile et commerciale: litiges transfrontières, obligations non contractuelles, Rome II

La commission a adopté le rapport de Diana WALLIS (ADLE, UK) modifiant la position commune du Conseil, en deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision. Les amendements ont essentiellement porté sur plusieurs points au sujet desquels la position du Parlement en première lecture ne s'est pas retrouvée dans le texte du Conseil :

- la commission a à nouveau insisté pour que les règles spéciales relatives aux affaires de concurrence déloyale et d'atteintes à l'environnement soient supprimées du texte, au motif qu'elles sont parfaitement couvertes par la règle générale ;

- Le rapporteur a exprimé sa déception que la Commission ait décidé de retirer de sa proposition les dispositions relatives à la vie privée et aux droits de la personnalité, qui ont été spécifiquement exclues du champ d'application de la position commune du Conseil (bien qu'elles aient été mentionnées dans la clause de révision). La commission voulait que ces questions soient traitées par le règlement final et a réintroduit l'amendement à ce sujet adopté par le Parlement en première lecture. En vertu de ces dispositions, s'agissant de la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité, la loi du pays dans lequel le ou les éléments les plus significatifs de la perte ou du dommage surviennent ou sont susceptibles de survenir devrait être applicable. Lorsqu'une atteinte résulte d'une publication écrite ou d'une diffusion, le pays dans lequel le ou les éléments les plus significatifs du dommage surviennent ou sont susceptibles de survenir sera réputé être "le pays auquel la publication ou la diffusion est principalement destinée ou, si cela n'est pas évident, le pays où le contrôle éditorial est exercé", et la loi de ce pays sera applicable. Les facteurs à prendre en compte pour déterminer ce pays seront notamment la langue de publication ou de diffusion, ou le volume des ventes ou l'indice d'écoute dans ce pays par rapport au total des ventes ou de l'indice d'écoute, ou une combinaison de ces facteurs. Des dispositions similaires devraient s'appliquer aux publications via Internet ou d'autres réseaux électroniques ;

- s'agissant des accidents de la circulation, la commission a à nouveau insisté pour que ce soit la  législation nationale des victimes qui s'applique aux fins de calculer le montant des dommages-intérêts. Cette fois, elle a cependant étendu le champ d'application de la disposition de manière à couvrir les affaires de lésions corporelles en général. L'amendement stipule que, s'agissant du calcul des dommages-intérêts dans les affaires de lésion corporelle, "le tribunal saisi devrait appliquer le principe de restitutio in integrum, en tenant compte des circonstances réelles dans le pays de résidence habituelle de la victime". Cela devrait comprendre notamment le coût réel des soins post-traitement et du suivi médical ;

Les députés européens de la commission ont réintroduit l'amendement adopté par le Parlement en première lecture visant à assurer que le règlement 'Rome II' peut coexister avec la législation du marché intérieur et encourager, au lieu d'entraver, le bon fonctionnement du marché intérieur ;

- enfin, la commission a modifié la clause de révision afin de garantir à l'avenir une approche plus cohérente pour trouver une solution aux questions auxquelles le Parlement attache une importance particulière, telles que les accidents de la circulation, les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité.