Envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres

La position commune du Conseil adoptée à l'unanimité retient tous les amendements (21 au total) adoptés par le Parlement européen en première lecture, y compris celui concernant  l'obligation pour la Commission de faire, tous les trois ans, un rapport au Parlement et au Conseil sur l'application du règlement.

Les nouvelles dispositions introduites par le Conseil dans la position commune concernent les compétences d'exécution conférées à la Commission lorsque la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (introduite par la décision 2006/512/CE modifiant la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission) doit être appliquée. Cette nouvelle procédure de comité doit être suivie pour l'adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant l'acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.