Envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres

La Commission a accepté les amendements proposés par le Parlement en première lecture, la grande majorité d’entre eux consistant en des précisions de nature technique et rédactionnelle. La seule exception était l'obligation pour la Commission de faire, tous les trois ans, un rapport au Parlement et au Conseil sur l'application du règlement. La Commission estime qu'il s'agit là d'une amélioration de la transparence de l'opération. Pour la Commission, les 21 amendements proposés par le Parlement européen sont donc tous acceptables.

Les nouvelles dispositions introduites par le Conseil concernent les compétences d'exécution conférées à la Commission lorsque la nouvelle procédure de comité dite de « réglementation avec contrôle » doit être appliquée.

En conclusion, la Commission exprime un avis favorable sur la position commune du Conseil adoptée à l'unanimité.