Action en matière culturelle: programme Culture 2007 (2007-2013)

Dans son avis portant sur les amendements adoptés en 2^ème lecture par le Parlement européen, la Commission indique qu’elle est en mesure d’accepter les 3 amendements adoptés par le Parlement. Ces amendements sont le résultat d’un compromis d’ensemble entre le Parlement européen et le Conseil en vue de la 2^ème lecture et sont conformes aux objectifs de la proposition initiale de la Commission :

§         le1^er souligne le besoin déjà exprimé dans la proposition initiale d'aller au-delà d'une simple approche par projet et de soutenir, dans leur fonctionnement, des organismes culturels actifs au niveau européen ;

§         le 2^ème limite le recours à la comitologie à un seul sous-volet du programme portant sur les projets pluriannuels ; la procédure de comitologie ne s'appliquerait donc pas aux projets de courte durée (volet 1.2, actions de coopération) ni aux organismes culturels (volet 2), afin de ne pas allonger, sans réelle valeur ajoutée, la procédure décisionnelle interne relative à la mise en œuvre du programme ;

§         le 3^ème amendement ramène de 20 à 1 le nombre de jours entre la publication de la décision et son entrée en vigueur, ce qui accélérera la mise en œuvre du programme.

Parallèlement, la Commission rappelle la déclaration unilatérale qu’elle a faite au moment de l’adoption de la position commune : celle-ci porte sur l'enveloppe budgétaire et sur la nécessité d’exprimer le montant de cette enveloppe en prix courants. Ceci correspond à la pratique budgétaire habituelle et permet d’assurer en toute clarté le respect de la décision de l’autorité législative. Pour le programme en question, le montant à prix courants s’élève à 400 mios EUR.