Emploi et cohésion sociale: programme Progress pour l'emploi et la solidarité sociale, 2007-2013

2004/0158(COD) 24/10/2006

OBJECTIF : établir un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale pour la période 2007-2013 : "PROGRESS".

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – PROGRESS.

CONTEXTE : Avec l’adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, une série de nouveaux programmes ont été adoptés dans de nombreux domaines dont celui de l’emploi et de la politique sociale. Dans un souci de rationalisation, il a été jugé préférable qu’un seul programme, unique et rationalisé, prévoie la poursuite et le développement des activités lancées sur la base des décisions suivantes :

2000/750/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006),
2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005),
50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale,
1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi,
848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que des activités menées au niveau communautaire dans le domaine des conditions de travail.

Le programme « PROGRESS » tel qu’adopté s’inscrit également dans une stratégie plus large de soutien au dialogue social européen ainsi que le financement de 2 agences actives dans le domaine social et la création d’un Institut européen du genre.

CONTENU : Doté d'un budget global de 657.590.000 EUR (prix 2004) pour la période 2007-2013, le programme a pour objectif de soutenir financièrement la mise en œuvre des objectifs de l'Union européenne dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, tels qu'énoncés dans l’Agenda social de la Commission, et, ainsi, de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne dans ces domaines.

Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

améliorer la connaissance et la compréhension de la situation de l’emploi et de la politique sociale des États membres et dans les autres pays participants par l'analyse, l'évaluation et un suivi étroit des politiques;
soutenir l'élaboration d'outils et de méthodes statistiques ainsi que d'indicateurs communs, ventilés s'il y a lieu par sexe et par tranche d'âge, dans les domaines relevant du programme;
soutenir et suivre la mise en œuvre de la législation communautaire et des objectifs politiques communautaires dans les États membres et évaluer leur efficacité et leurs incidences;
promouvoir la création de réseaux, l'apprentissage mutuel, le recensement et la diffusion des bonnes pratiques et des approches innovantes au niveau européen;
faire mieux connaître aux parties intéressées et au grand public les politiques et les objectifs communautaires poursuivis dans le cadre de chacune des 5 sections du programme;
renforcer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à promouvoir, à soutenir et à développer encore davantage les politiques et les objectifs communautaires.

Á la demande du Parlement européen, PROGRESS favorisera également l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les sections et activités du programme. Il est également prévu que le programme fasse l’objet d’échanges de vues réguliers avec les principales parties intéressées.

Objectifs opérationnels et sections du programme : ces différents objectifs se retrouvent dans les 5 sections opérationnelles du programme et recouvrent différents types d'assistance (activités d'analyse et d'apprentissage mutuel, activités de sensibilisation et de diffusion, aide aux acteurs principaux et soutien aux réseaux). Les 5 grands secteurs d’activités sont les suivants :

l’emploi (section 1) : cette section du programme visera à soutenir la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) dans l’UE : le détail des actions financées figure à la décision et porte essentiellement sur le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des Lignes directrices et recommandations européennes pour l'emploi ainsi que leur incidence sur l'emploi et l’analyse de l’impact de la SEE sur la politique économique et sociale, en général. D’autres actions visent à sensibiliser diffuser des informations sur les politiques de l'emploi et sur la mise en œuvre des programmes de réforme nationaux ;
la protection et l’intégration sociales (section 2) : cette section du programme visera à soutenir la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination (MOC) dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales. Il s’agira essentiellement d’améliorer la compréhension des questions touchant à l'exclusion sociale et à la pauvreté et d’évaluer la mise en œuvre de la MOC dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales, tout en renforçant la sensibilisation sur ces questions dans les États membres et en développant les réseaux destinés à renforcer l’impact des politiques menées ;
les conditions de travail (section 3) : cette section du programme visera à soutenir l'amélioration du milieu du travail et des conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les principales actions envisagées porteront sur la mise en œuvre correcte du droit communautaire du travail et sur le développement d’actions de prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ;
la lutte contre la discrimination et la promotion de la diversité (section 4) : cette section de PROGRESS soutiendra une mise en œuvre efficace du principe de l'absence de discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Elle favorisera également l'intégration de la lutte contre la discrimination dans les politiques de l'Union et cherchera à mieux faire connaître les avantages de la diversité. Il est également prévu de favoriser la mise en place d'indicateurs de performance portant sur l’efficacité de la législation et des politiques en vigueur ;
l’égalité hommes-femmes (section 5) : cette section soutiendra la mise en œuvre effective du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et cherchera à promouvoir ce principe dans toutes les politiques communautaires. Le programme visera à soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes par l'organisation de séminaires et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées sur les questions d'égalité.

Á noter que le programme ne financera aucune action visant à préparer ou à mettre en œuvre des « Années européennes ».

Répartition des montants du programme : à la demande du Parlement européen, la répartition des fonds entre les différentes sections devra respecter les limites suivantes:

Section 1 : Emploi 23% ;
Section 2 : Protection et intégration sociales 30% ;
Section 3 : Conditions de travail 10% ;
Section 4 : Lutte contre la discrimination et diversité 23% ;
Section 5 : Égalité entre les hommes et les femmes 12%.

Un maximum de 2% de l'enveloppe financière sera affecté à la mise en œuvre du programme dans le but de couvrir, par exemple, les dépenses de fonctionnement du comité de programme ou les évaluations de PROGRESS au cours de sa mise en œuvre.

Accès au programme : le programme sera ouvert à l’ensemble des organismes, acteurs et institutions publics et privés actifs dans le domaine social (services publics de l’emploi, autorités locales et régionales, partenaires sociaux, universités, instituts de recherche, médias…). Il sera également ouvert à la participation des pays de l'AELE, aux pays candidats associés à l’UE et aux pays des Balkans occidentaux, selon des modalités à définir.

Mise en œuvre et cohérence: l'approche proposée par ce nouveau programme est celle de la rationalisation et de la simplification des interventions, tant sur le plan juridique que de la gestion. La cohérence et l'homogénéité des actions sont également prévues avec celles d’autres instruments financiers existants dans le domaine de la politique sociale mais également de l’éducation et de la formation, en évitant les doubles-emplois (en particulier avec les actions du FSE).

Les interventions prendront la forme de marchés de service (à la suite d’un appel d’offres) ou de subventions partielles. Dans ce dernier cas, le cofinancement de l’Union ne pourra pas dépasser 80% du coût des actions.

Évaluation et suivi : dans le but d'assurer un suivi régulier du programme et de permettre les éventuelles réorientations nécessaires, la Commission devra établir des rapports annuels d'activité axés sur les résultats du programme et les transmettre au Parlement européen. Les différentes sections du programme feront également l'objet d'une évaluation à mi-parcours qui donnera une vue d'ensemble du programme entier. Cette évaluation pourra être complétée par des évaluations continues. Celles-ci seront réalisées par la Commission avec l'assistance d'experts extérieurs.

Une évaluation ex post portant sur la totalité du programme devra être réalisée pour le 31 décembre 2015 au plus tard en vue d’évaluer l'impact des objectifs du programme et sa valeur ajoutée européenne. La Commission transmettra cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 05.12.2006.

Acte final