Aquaculture: protection de l’environnement aquatique contre les risques dus à l’utilisation d’espèces exotiques et étrangères au milieu local

En adoptant par 429 voix pour, 19 contre et 13 abstentions, le rapport de consultation de M. Philippe MORILLON (ADLE, FR), le Parlement européen a accueilli favorablement la proposition de règlement concernant l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces étrangères au milieu local. Il a néanmoins adopté plusieurs amendements : 

- les députés soulignent que l'aquaculture n'est pas la seule source de dissémination potentielle d'espèces exotiques dans le milieu aquatique. D'autres activités, comme l'utilisation d'eau de lestage et le commerce de poissons d'ornement, revêtent peut-être une plus grande importance sur le plan du risque environnemental et devraient faire l’objet de mesures de gestion spéciales ;

- les députés insistent sur la nécessité d'établir des stratégies spécifiques visant à faire obstacle à l'introduction d'espèces génétiquement modifiées dans le secteur de l'aquaculture de l'Union européenne ainsi qu'à contrôler le mouvement des œufs fertilisés ;

- lors de l’application du règlement, il convient de tenir compte du fait que les mouvements d'espèces exotiques ou étrangères au milieu local confinées dans des installations aquacoles fermées sûres et présentant un risque de fuite très faible ne devraient en règle générale pas faire l'objet d'une évaluation préalable des risques environnementaux ;

- le règlement, sauf exception, ne devrait pas s’appliquer aux espèces communément utilisées en aquaculture depuis plus de trente ans et pour lesquelles il s'est avéré que les fuites dans le milieu naturel ne constituent pas un danger pour l'environnement. La Commission devrait établir, sur la base de connaissances scientifiques, la liste de telles espèces avant l'entrée en vigueur du règlement;

- lorsque la compétence en matière de gestion des activités d'aquaculture a été déléguée à des organes régionaux ou sous-régionaux, les autorités compétentes et comités consultatifs compétents peuvent être désignés par ces organes régionaux ou sous-régionaux ;

- il devrait être possible d'introduire une demande unique de permis pour des mouvements multiples prévus sur une période d'une durée maximale de sept ans (cinq ans dans la proposition) ;

- le demandeur devrait être informé par écrit de la décision d'octroi ou de refus du permis, dans tous les cas, six mois au plus (un an dans la proposition) à compter de la date d'introduction de la demande;

- le retrait d'un permis devrait être fondé sur des motifs scientifiques ;

- enfin, le règlement devrait s’appliquer douze mois après la date de son entrée en vigueur.