Franchises de taxe: taxe sur la valeur ajoutée TVA et accises à l’importation de marchandises par les voyageurs venant de pays tiers (abrog. directive 69/169/CEE)

En adoptant le rapport de consultation de M. Charles TANNOCK (PPE-DE, UK), le Parlement européen a approuvé la proposition de directive du concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers. Les députés ont néanmoins adopté les amendements suivants :

- parallèlement aux voyageurs utilisant un mode de transport aérien, les députés ont introduit une nouvelle catégorie de voyageurs, celle de «passagers d’un navire maritime transbordeur ou de croisière»: il s’agit de « tout voyageur qui se déplace au moyen d'un navire transbordeur régulier, d'un navire de ligne ou d'un navire de croisière sur une distance d'au moins 50 kilomètres ». Le seuil financier pour les voyageurs utilisant un mode de transport aérien devrait être étendu à de tels passagers et être porté de 500 euros (comme proposé par la Commission) à 1.000 euros ;

- le seuil relatif aux traversées terrestres, bien qu'inférieur à celui applicable aux voyages aériens et maritimes, devrait être porté de 220 euros (proposition de la Commission) à 330 euros ;

- l'âge au-dessous duquel les États membres peuvent réduire les seuils financiers (15 ans dans la proposition) devrait être porté à seize ans, et l'âge pour lequel les États membres n'appliquent pas de franchise pour les limites quantitatives applicables aux importations de tabac et de boissons alcooliques (17 ans dans la proposition en vigueur) devrait, dans les deux cas, être fixé à 18 ans;

- les députés souhaitent établir un équilibre et une correspondance en termes de teneur en alcool, entre les quantités de vin et de bière exonérées de la TVA et des accises : ainsi, les États membres exonèreraient de la TVA et des accises 8 litres (4 litres dans la proposition) de vin tranquille et 16 litres de bière au total ;

- les États membres doivent avoir le droit de contrôler le tourisme de la pompe à essence, qui a pour but l'évitement de l'impôt dans leurs régions frontalières, et de prendre les mesures nécessaires pour contrecarrer ce tourisme. Pour des raisons de sécurité, il ne devrait pas être prévu le transport - et, partant, l'exonération de la TVA et des accises - de carburant contenu dans un réservoir dans le cas de voyages maritimes et aériens ;

- les députés ont supprimé les dispositions de la proposition visant à autoriser les États membres à appliquer des seuils financiers et quantitatifs plus bas pour les habitants des zones dites frontalières, au motif que ces citoyens ne devraient pas être traités différemment des autres ;

- enfin, un mécanisme de révision automatique des seuils financiers (au moins tous les cinq ans) devrait être intégré dans la directive.