Schengen: manuel Sirene, règlement sur les procédures de modification. Initiative Grèce
OBJECTIF : modifier le Manuel SIRENE, conformément à la procédure simplifiée prévue au Règlement n° (CE) 378/2004 du Conseil.
ACTE : Décision 2006/757/CE de la Commission portant modification du manuel SIRENE.
CONTENU : le manuel SIRENE est un ensemble d'instructions destinées aux opérateurs des bureaux SIRENE de chacun des États membres, et décrit en détail les règles et les procédures régissant l'échange bilatéral ou multilatéral des informations complémentaires indispensables à la mise en œuvre de certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes («Convention de Schengen»).
Conformément au règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (voir CNS/2002/0812), de nouvelles fonctions ont été attribuées à la version actuelle du système d'information Schengen («SIS»), en particulier en ce qui concerne la fourniture de l'accès à certains types de données entrées dans ce dernier ainsi que l'enregistrement et les transmissions de données à caractère personnel. Il donc apparu nécessaire d'adapter les procédures de travail régissant l'activité interne et la collaboration des bureaux SIRENE.
L'évolution technique du Sirpit (Sirene Picture Transfer) requiert, par ailleurs, l'adoption de procédures de travail spécifiques régissant l'activité interne et la collaboration des bureaux SIRENE concernés, pour leur permettre d'échanger des photographies et des empreintes digitales par la voie électronique aux fins de l'identification rapide et précise des personnes. Ces procédures doivent donc également être intégrées dans la version révisée du manuel SIRENE.
Enfin, les normes déterminant les procédures de travail, l'infrastructure technique, les exigences en matière de sécurité et les besoins en personnel des bureaux SIRENE ont évolué avec le temps. Or, le manuel SIRENE n'a pas connu de changement depuis 1999, de sorte que des modifications substantielles s'imposent désormais pour garantir l'uniformité des procédures de travail, de l'infrastructure technique et des besoins en personnel.
Étant donné l'étendue des modifications à apporter, il est opportun de remplacer le texte actuel du manuel par une version révisée et actualisée. C’est précisément l’objet de la présente décision de la Commission. Á cet effet, la décision crée la base juridique nécessaire à l'adoption des modifications du manuel SIRENE relatives aux matières qui relèvent du traité instituant la Communauté européenne («traité CE»), tandis que la décision 2006/758/CE de la Commission du 22 septembre 2006 portant modification du manuel SIRENE (voir CNS/2003/0808) crée celle nécessaire à l'adoption des modifications du manuel relatives aux matières qui relèvent du traité sur l'Union européenne. Le fait que la base juridique nécessaire à l'adoption du manuel SIRENE révisé consiste en 2 instruments distincts ne remet pas en cause le principe de l'unité du manuel.
Thèmes abordés par le Manuel : les principaux thèmes abordés par le Manuel SIERENE sont les suivants :
§ Système d’information Schengen et bureaux SIRENE nationaux (fonctionnement général) ;
§ Procédures applicables aux signalements ;
§ Signalements à réaliser au titre du SIS (principalement étapes des procédures à suivre pour chaque type de signalement envisagé) ;
§ Statistiques (production de statistiques annuelles sur les types de signalements effectués).
Dispositions territoriales : conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Toutefois ce pays pourra décider dans un délai de 6 mois après son adoption, s'il la transpose ou non dans son droit national.
Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas non plus à sa mise en œuvre
En ce qui concerne l'Islande, la Norvège et la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu avec ces pays sur la mise en œuvre de l'acquis de Schengen. Les modifications leur sont donc applicables.