Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Directive sur le système d'échange de quotas d'émission (SEQE)
La Commission européenne a adopté une communication fixant son calendrier pour la révision du système d’échange de quotas d’émission dans l’Union européenne (SCEQE) à la lumière de l’expérience acquise depuis son lancement en janvier 2005. La Commission partage l’avis du Conseil pour qui le SCEQE est un instrument essentiel pour réaliser les réductions d’émission nécessaires à moyen et long terme pour stabiliser les concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre. Le SCEQE permet aux industries à forte consommation d’énergie et aux centrales électriques de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre au meilleur coût et de stimuler les projets d’économie d’émissions à l’échelle planétaire.
Le fonctionnement du SCEQE à ce jour a déjà donné lieu à des rapports et des études des parties prenantes qui seront pris en compte lors de la révision. Des consultations ultérieures auront lieu dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (PECC), au sein duquel des fonctionnaires de la Commission, des représentants des États membres, de l’industrie, des organisations non gouvernementales et des scientifiques travaillent de concert pour définir les mesures les plus rentables du point de vue économique et les plus efficaces du point de vue environnemental pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le groupe de travail du PECC sur le réexamen fera rapport le 30 juin 2007 au plus tard.
La Communication définit quatre grandes catégories de questions sur lesquelles se concentrera la révision:
- Champ d’application du système : la révision visera à étendre le SCEQE à d’autres secteurs et à des gaz à effet de serre autres que le dioxyde de carbone (CO2). Le groupe de travail étudiera dans un premier temps la possibilité d'inclure les émissions de protoxyde d’azote (N2O) provenant de la production d’acide nitrique. Il examinera également l’opportunité d’inclure, par exemple, les secteurs et gaz suivants: le CO2 provenant de la production de produits pétrochimiques, le CO2 et le NO2 résultant de la production d'ammoniac, des engrais autres que l'acide nitrique et l'acide adipique, le CO2 et les PFC provenant de la production d’aluminium et le CH4 dégagé par les mines de charbon. L’exercice de révision examinera également les possibilités d’intégrer dans la lutte contre le changement climatique les petites installations tout en réduisant leurs coûts. Compte tenu des interprétations divergentes entre États membres, la révision aura aussi pour tâche de préciser les types d’installations de combustion couverts par le système. Indépendamment de l’exercice de révision, la Commission, le Conseil et le Parlement européen se sont déclarés favorables à l’inclusion du secteur de l’aviation dans le SCEQE. La Commission a donc l’intention d’élaborer une proposition législative spécifique sur cet aspect au cours des prochains mois.
- Poursuite de l’harmonisation et prévisibilité accrue : l’harmonisation est nécessaire en ce qui concerne le type d’installations couvertes par l’échange des quotas d’émission, y compris le traitement à appliquer aux nouveaux venus sur le marché et aux installations qui cessent leurs activités au cours d’une période d’échange. Une harmonisation accrue des règles d’attribution des quotas d’émission est également requise. La Commission partage largement l’idée selon laquelle il serait souhaitable de donner aux investisseurs une sécurité accrue, supérieure à la durée actuellement prévue par le système qui est de cinq ans. Une prévisibilité accrue ainsi qu’une plus grande harmonisation de la méthode de fixation du plafond et d’attribution des quotas d’émissions aux installations par les États membres seront les principaux points à réexaminer. La Commission envisage d‘étudier la possibilité de fixer un plafond unique à l’échelle de L’UE après 2012.
- Rigueur de la mise en conformité et du contrôle de l’application : bien que l’expérience acquise en matière de mise en conformité et de contrôle de l’application des règles du SCEQE ait été encourageante, il est nécessaire de poursuivre les efforts d’harmonisation dans ce domaine. L’accent sera mis sur l’élaboration de lignes directrices en matière de surveillance et de déclaration ainsi que de règles applicables à la vérification des déclarations d’émissions par des tiers.
- Participation des pays tiers : la communication aborde la question des liens à établir entre le SCEQE et les systèmes actuels ou potentiels de pays tiers, comme les systèmes d’échange d’émissions planifiés par les États du Nord-Est et de la Californie des États-Unis et par l’Australie. La communication contient également un engagement clair de la Commission en faveur du maintien de la reconnaissance par le SCEQE de crédits provenant de projets de réduction des émissions réalisés dans des pays en voie de développement notamment et de la poursuite de l’harmonisation des dispositions du SCEQE dans ce domaine. Les entreprises seront ainsi incitées à s’engager en faveur de la réduction globale des émissions et à contribuer, par le transfert de technologies propres vers des pays tiers, à la réduction des émissions là où cela se révèle le plus rentable.
L’ensemble de ces questions et d’autres aspects seront examinés de manière approfondie avec les parties prenantes avant que la Commission ne soumette sa proposition législative visant à réviser la directive sur l’échange de quotas d’émissions au cours du second semestre 2007. Les modifications prendront effet en 2013 au début de la troisième période d’échange.